Déc 7, 2016
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JACQUEMIN, ZOÉ |
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| Source / Fundstelle: | IN: Revue des contrats, 01/07/2013, n° 3, page 1081. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des contrats |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, Einheitliches Gesamtgeschäft, Ergänzende Vertragsauslegung, Schuldrecht, Verbundene Verträge, Wirtschaftliche Einheit, code civil allemand, Contrats liés, DROIT DES OBLIGATIONS, Ensemble contractuel unique, L'appréciation de la volonté des parties, Unité économique |
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Résumé:
La notion de « contrat lié » est bien connue du droit allemand et elle repose sur le concept d'« unité économique », « wirtschaftliche Einheit ». Le droit allemand a d'ailleurs, sur ce point, inspiré nombre de codifications internationales qui ont repris le critère à leur compte. Les « verbundene Verträge » (contrats liés) ou « verbundene Geschäfte » (actes juridiques liés) ont d'abord été codifiés en droit de la consommation. Ils posent une définition légale de l'interdépendance contractuelle dont il est intéressant d'observer les critères et les effets. Au-delà, la jurisprudence a reconnu des « einheitliche Gesamtgeschäfte », des ensembles contractuels uniques, ce qui lui a permis d'appliquer les principes d'indivisibilité à d'autres contrats, et notamment aux contrats entre professionnels.
Nov 27, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KUTSCHER-PUIS, FABIENNE |
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| Source / Fundstelle: | IN: Contrats Concurrence Consommation n° 6, Juin 2015, étude 7. |
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| Revue / Zeitschrift: | Contrats Concurrence Consommation |
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| Année / Jahr: | 2015 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit commercial, Handelsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB, Agb-Kontrolle, Allgemeine Geschäftsbedngungen, BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, HANDELSGESETZBUCH, VERTRAGSSTRAFE, Article L. 442-6 du Code de commerce, Clause figurant dans un contrat standard, CLAUSE PENALE, code civil allemand, Contrôle de la validité de clauses contractuelles, Méthodologie allemande du contrôle judiciaire de l'équilibre des contrats |
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Résumé:
Depuis plus d'un siècle, le droit allemand connaît un contrôle judiciaire des contrats visant à écarter des contrats rédigés par l'une des parties les clauses désavantageant injustement l'autre partie. Ce contrôle axé initialement sur les conditions générales d'affaires est aujourd'hui de mise pour quasiment tous les contrats commerciaux rédigés par des entreprises. Or, ce contrôle tel qu'il est pratiqué dans les relations inter-entreprises est désormais remis en cause par nombre de praticiens et des propositions de réforme issues tant du monde universitaire que des professionnels du droit ont été récemment publiées. Une présentation du régime allemand et de ses faiblesses peut être l'occasion de s'interroger à l'aube d'un régime du déséquilibre significatif en droit commun français.
