Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	MUSTAPHA AFROUKH
Année / Jahr:	2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit constitutionnel, droit des médias, Droit européen, Europarecht, Geistiges Eigentum, Medienrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Art. 10 EMRK, Art. 8 EMRK. Persönlichkeitsrecht, EGMR, Recht auf Privatleben, von Hannover, Art. 10 CEDH, Art. 8 CEDH, Cour EDH, DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, DROITS DE LA PERSONNALITE, Von Hannover

"Droit au respect de la vie privée- De l'importance du débat d'intérêt général"

Note sur l'arrêt Von Hannover c/ Allemagne n° 3 de la Cour EDH, 19 septembre 2013, n° 8772/10

par Mustapha Afroukh, Maître de conférence à l'Université Montpellier I

p. 1026 in La Semaine juridique, édition générale n°40, 30 septembre 2013

La Princesse Caroline de Monaco avait contesté devant la Cour EDH le refus des juridictions allemandes d'interdire toute nouvelle publication d'une photo la représentant avec son mari, s'appuyant sur l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée). Or cette affaire illustre un conflit récurrent de ce dernier avec la liberté de la presse garantie à l'art. 10 CEDH: selon la Cour, la marge d'appréciation des Etats dans l'appréciation d'un tel conflit est égale à celle dont ils disposent sur le terrain de l'art. 10 CEDH.

En l'espèce, la Cour retint que la légende dont la photographie litigieuse était accompagnée suffisait à doter l'ensemble d'un intérêt général justifiant sa publication, et donc l'atteinte au droit au respect de sa vie privée de la Princesse.