Détermination de la loi applicable à une salariée allemande ayant travaillé aux Pays-Bas – arrêt CJUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:
Revue / Zeitschrift:La Semaine juridique
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Droit du travail, Droit européen, Droit international privé, Europarecht, Internationales Privatrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ANWENDBARES RECHT, arbeitsrecht, EUGH, Europarecht, internationales Privatrecht, Arbeitsrecht, CJUE, droit applicable, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVé

Résumé de l'arrêt de la CJUE, 3ème chambre, 12 septembre 2013. Affaire C-64/12, S. c/ Mme B.

p. 685 in La Semaine Juridique-Entreprises et affaires N° 38, 19 septembre 2013.

Quelle est la loi applicable à une employée d'une entreprise allemande ayant travaillé pour celle-ci en Allemagne avant d'être nommée gérante de cette entreprise aux Pays-Bas, qui  fut invitée en raison de la suppression de ce poste à reprendre un poste similaire en Allemagne?