LOI SUR LES SERVICES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:INTER NATIONES (ED.);
Source / Fundstelle:(TEXTES DE LOI). BONN. INTER NATIONES 1997, 38 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1997
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Handelsrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:DATEN, DATENSCHUTZ, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, INFORMATIONS- UND KOMMUNIKATIONSDIENSTE-GESETZ VOM 22.7.1997, JUGENDSCHUTZ, MINDERJAEHRIGE, PREISREGELUNG, URHEBERRECHT, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONSOMMATEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT D'AUTEUR, DROIT PENAL, GENERALITES, INTERNET, LOI DU 22 JUILLET 1997 (SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION), MINEUR, PRIX, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROTECTION DE LA JEUNESSE, PROTECTION DES DONNEES, PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES
TRADUCTION FRANCAISE (ET ESPAGNOLE) DE LA LOI SUR LES SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ("TELESERVICES") ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER AOUT 1997. EN INTRODUCTION SONT RAPIDEMENT PRESENTEES ET EXPLIQUEES LES 11 SECTIONS RELATIVES AUX SECTEURS JURIDIQUES A REGLEMENTER. LA LOI PREVOIT LES REGLEMENTATIONS SUIVANTES: -LOI SUR LES TELESERVICES -LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES DES TELESERVICES -LOI SUR LA SIGNATURE NUMERIQUE -AMENDEMENT DU CODE PENAL -AMENDEMENT DE LA LOI SUR LA DIFFUSION D'ECRITS MENACANT LES MINEURS -AMENDEMENT DE LA LOI ET DU DECRET SUR L'INDICATION DES PRIX -RETOUR AU RANG UNIFORME DES DECRETS -ENTREE EN VIGUEUR. [BIBLI BIJUS: F. 28]

DETERMINATION DU PRIX DE VENTE – L’EXPERIENCE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KUTSCHER-PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1997. P. 175 - 185.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, BUERGERILCHES GESETZBUCH (BGB), PARAGRAPHEN 315 - 317, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Vertrag, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), PRIX, VENTE
L'AUTEUR EXAMINE LE MODE DE DETERMINATION DU PRIX DE VENTE A LA CHARGE D'UNE PARTIE (CHAMPS D'APPLICATION ET CRITERE DE DETERMINATION), L'EXERCICE DU DROIT DE DETERMINATION ET LA DETERMINATION ABUSIVE PUIS LA DETERMINATION INSTITUEE PAR LA VOIE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES.

CHRONIQUE DE DROIT COMMERCIAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1984. P. 9.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ ZUR REGELUNG DER PREISANGABEN VOM 03.12.1984, PREISANGABE, DROIT COMMERCIAL, ETIQUETAGE, PRIX, VENTE
BREVES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 3 DECEMBRE 1984, PORTANT REGLEMENTATION EN MATIERE DE MARQUAGE DE PRIX.

LA DETERMINATION DES PRIX ET AUTRES PRESTATIONS EN DROIT ALLEMAND DES CONTRATS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STRAUCH, MANFRED; NEUMANN, CARL W.;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1980. TOME 6. P. 133 - 147.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPHEN 315 - 317, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), PREISVEREINBARUNG, PREISVEREINBARUNG, UNANGEMESSENE-, Vertrag, Contrat, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, Droit civil, ECONOMIE, OBLIGATION RECIPROQUE, PRIX
LE DROIT CIVIL DE LA RFA NE CONNAIT PAS DE REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA DETERMINATION OU AU CARACTERE DETERMINABLE DU PRIX DANS LES CONTRATS. CETTE MATIERE EST SOUMISE A L'APPLICATION DES REGLES GENERALES QUI GOUVERNENT LA DETERMINATION OU LE CARACTERE DETERMINABLE DES PRESTATIONS PRINCIPALES DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES. L'AUTEUR EXAMINE EN PREMIER LIEU LES EXIGENCES DE LA DETERMINATION OU DU CARACTERE DETERMINABLE DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES, EN SECOND LIEU LA DETERMINATION DE LA PRESTATION PAR L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT OU PAR UN TIERS ET ENFIN LA NON PREVISION DANS LE CONTRAT DE LA PERSONNE CHARGEE DE DETERMINER LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES.

L’IMPOSSIBLE POLITIQUE DES REVENUS ? PREMIER BILAN DES EXPERIENCES DES REVENUS EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE, EN GRANDE BRETAGNE ET EN FRANCE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:EUVRARD, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1972. P. 1 - 15.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSLOHN, LOHNPOLITIK, Wirtschaft, DROIT SOCIAL, ECONOMIE, INFLATION, PRIX, REVENU, SALAIRE
LES REVENUS, QUI CONNAISSENT DE NOMBREUSES AMELIORATIONS CONSTITUANT LES ELEMENTS DES COUTS DE PRODUCTION ET DES PRIX DE VENTE, RENDENT UNE HAUSSE DU NIVEAU MOYEN DES PRIX INEVITABLE. L'INFLATION PAR LES COUTS SE CONJUGUE AINSI A L'INFLATION PAR LA DEMANDE CONDUISANT DEPUIS QUELQUES ANNEES LES DIFFERENTS PAYS OCCIDENTAUX A CONCEVOIR ET TENTER DE METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE DES REVENUS POUR RALENTIR LA COURSE PRIX-REVENU, TOUTEFOIS LES NOMBREUSES DIFFICULTES RENCONTREES, AUTANT POLITIQUES QUE TECHNIQUES, POSENT LE PROBLEME DE LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE UNE TELLE POLITIQUE.