LA DETERMINATION DES PRIX ET AUTRES PRESTATIONS EN DROIT ALLEMAND DES CONTRATS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STRAUCH, MANFRED; NEUMANN, CARL W.;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1980. TOME 6. P. 133 - 147.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPHEN 315 - 317, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), PREISVEREINBARUNG, PREISVEREINBARUNG, UNANGEMESSENE-, Vertrag, Contrat, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, Droit civil, ECONOMIE, OBLIGATION RECIPROQUE, PRIX
LE DROIT CIVIL DE LA RFA NE CONNAIT PAS DE REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA DETERMINATION OU AU CARACTERE DETERMINABLE DU PRIX DANS LES CONTRATS. CETTE MATIERE EST SOUMISE A L'APPLICATION DES REGLES GENERALES QUI GOUVERNENT LA DETERMINATION OU LE CARACTERE DETERMINABLE DES PRESTATIONS PRINCIPALES DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES. L'AUTEUR EXAMINE EN PREMIER LIEU LES EXIGENCES DE LA DETERMINATION OU DU CARACTERE DETERMINABLE DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES, EN SECOND LIEU LA DETERMINATION DE LA PRESTATION PAR L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT OU PAR UN TIERS ET ENFIN LA NON PREVISION DANS LE CONTRAT DE LA PERSONNE CHARGEE DE DETERMINER LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES.