Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MOUSSIS, VASSILIOS CONSTANTIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE, 1995, NUMERO 389, P. 396 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du Marché Commun et de l'Union européenne |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, Wettbewerb, CARTEL, CONCENTRATION, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, GROUPE DE SOCIETES, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société |
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L'AUTEUR COMPARE DANS CET ARTICLE LES LEGISLATIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE RELATIVES AU CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES, AFIN DE DETERMINER L'INFLUENCE DE CES DEUX SYSTEMES SUR LA LEGISLATION EUROPEENNE. LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS EN ALLEMAGNE EST REGLE PAR LA "GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN" DU 27 JUILLET 1957 (MODIFIEE). LA LOGIQUE DU SYSTEME ORGANISE PAR CETTE LOI REPOSE SUR LE FAIT DE CROIRE QUE LES CONCENTRATIONS SONT NECESSAIRES DANS CERTAINS CAS POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE, PROMOUVOIR LE PROGRES ECONOMIQUE OU DES INTERETS SUPERIEURS. EN FRANCE, L'OBJECTIF EST D'ACCROITRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LES "OPERATIONS DE CONCENTRATION; PRIORITE EST DONNEE A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE AUX" DEPENS DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE. L'AUTEUR CONCLU PAR LA PRESENTATION DU REGLEMENT CEE N'4064189 SUR LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. DECEMBRE 1993. P. 8. |
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| Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 705, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Gesellschaft, GESELLSCHAFT DES BUERGERLICHEN RECHTS, GESELLSCHAFTER, KONZERN, Vertrag, VERTRAG, ZEIT-, ASSOCIE, CARTEL, CLIENTELE, Contrat, CONTRAT DE DISTRIBUTION, CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, INDEMNITE, Société, SOCIETE CIVILE, VENTE |
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CET ARTICLE FAIT LE POINT SUR LA SOCIETE DITE
DE DROIT CIVIL (GESELLSCHAFT DES BUERGERLICHEN RECHTES).IL ABORDE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, LE STATUT DES ASSOCIES ET L'IMPOSITION DE CELLE-LA. IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE CE CAHIER "PASSE DROIT" TRAITE SOUS FORME D'INFOR- MATIONS RAPIDES DES SUJETS SUIVANTS : - LES ENTENTES EN DROIT ALLEMAND (RESUME SUCCINT DES REGLES EN LA MATIERE) - LE CONTRAT DE DISTRIBUTION ET LE PROBLEME DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LE DISTRIBUTEUR - LES REGLES GENERALES EN MATIERE DE CDD - LA SOLIDARITE DE PAIEMENT DES IMPOTS ENTRE VENDEUR ET ACQUEREUR D'UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVE UNE ENTREPRISE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | NEUMAYER, M.; |
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| Source / Fundstelle: | (TRAVAUX DE L'ASSOCIATION HENRI CAPITANT. 1969). PARIS. DALLOZ. 1974. P. 177 -
180. |
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| Année / Jahr: | 1969 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | GEMEINSCHAFT ZUR GESAMTEN HANDVEREINIGUNG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, STILLE-, KARTELL, KONSORTIUM, Unternehmen, UNTERNEHMENSVERBINDUNG, VEREINIGUNG, VEREINIGUNG, GEMEINSCHAFT ZUR GESAMTEN HAND-, ASSOCIATION, CARTEL, CONSORTIUM, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, ENTENTE, GROUPEMENT, HOIRIE, Société, SOCIETE CIVILE, SOCIETE COMMERCIALE DE PERSONNE, SUCCESSION |
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APRES UN RAPPEL SUR LES DIFFERENTS GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS AVEC PERSONNALITE JURIDIQUE, L'AUTEUR DEFINIT LES GROUPEMENTS SANS PERSONNALITE JURIDIQUE, LES ASSOCIATIONS NON-INSCRITES, LES SOCIETES COMMERCIALES DE PERSONNES QUE LA JURISPRUDENCE A LARGEMENT RAPPROCHEES DU REGIME DES PERSONNES MORALES, LES SOCIETES CIVILES ET L'HOIRIE OU COMMUNAUTE D'HERITIERS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BOUSCANT, REMY; |
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| Source / Fundstelle: | BRUXELLES. BRUYLANT 1991, 382 P. |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, MISSBRAUCH, MONOPOLSTELLUNG, Unternehmen, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ABUS D'ENTRAVE, ABUS D'EXPLOITATION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCENTRATION, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, INFRACTION, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, SANCTION |
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CET OUVRAGE ANALYSE L'ENSEMBLE DU DROIT APPLICABLE AU CONTROLE DES POSITIONS DO- MINANTES. CELA RECOUVRE AUSSI BIEN LA DOMINATION EXERCEE PAR UNE ENTREPRISE SUR UN MARCHE DETERMINE QUE CELLE EXERCEE "INTUITU PERSONAE" SUR UNE AUTRE ENTREPRI- SE. EN DROIT ALLEMAND, LE CONTROLE S'ENTEND COMME ETANT AUSSI BIEN LES MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE DE L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A L'INTERDICTION D'UN COMPORTEMENT ABUSIF, QUE LES SANCTIONS INFLIGEES PAR LES TRIBUNAUX CIVILS EN CAS DE NON RESPECT D'UNE INTERDICTION LEGALE PRE- EXISTANTE. LE CONTROLE ENVISAGE ICI SE DISTINGUE DU CONTROLE DES ENTENTES ET DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS. LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE SONT REGLEMENTEES PAR LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE DU 27.07.1957. LE CONTROLE EXERCE EST DOUBLE. LE PREMIER EST REALISE PAR L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES DANS LE BUT DE PROTEGER LE "MECANISME CONCURRENTIEL (I ERE PARTIE) ; LE SECOND EST EFFECTUE A DES FINS" PRIVEES POUR PROTEGER LES ENTREPRISES LES PLUS FAIBLES ET EST MIS EN OEUVRE PAR LA VOIE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DU REGIME DES INTERDICTIONS LEGALES (II EME PARTIE).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DUCOULOUX-FAVARD, CLAUDE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1992. NUMERO 4. P. 849 - 881. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Rechtsgeschichte, Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, KONZERN, CARTEL, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, GROUPE DE SOCIETES, HISTOIRE DU DROIT, Société, SOCIETE PAR ACTIONS |
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L'AUTEUR FAIT UNE ETUDE COMPAREE DES SOURCES HISTORIQUES DES REGLES DU DROIT DES SOCIETES EN ALLEMAGNE, FRANCE ET ITALIE. EN CE QUI CONCERNE L'ALLEMAGNE, L'EXISTENCE DES SOCIETES PAR ACTIONS FUT TOUT D'ABORD PERMISE EN VERTU D'UN PRIVILEGE LEGISLATIF A TRAVERS LE SYSTEME DE L'OCTROI, PUIS PAR UN ACTE PURE- MENT ADMINISTRATIF A TRAVERS LE SYSTEME DE LA CONCESSION, CONSACRE DANS LES CODES. L'AUTEUR EXAMINE ENSUITE LE SYSTEME REGLEMENTAIRE ET LA GENERALISATION DE LA LIBRE CONSTITUTION DE TOUTES LES SOCIETES PAR ACTIONS PAR LA "REFORMNO- VELLE", AVANT D'ABORDER LE SYSTEME INSTITUTIONNEL ET ENFIN LA CODIFICATION DU DROIT DES GROUPES PAR L'AKTIENGESETZ DE 1965.
