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LES TECHNIQUES JURIDIQUES UTILISEES POUR L’UNIFICATION DE L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 579 - 588.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Grundgesetz, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990
L'AUTEUR ANALYSE TOUT D'ABORD LES DECISIONS DE PRINCIPE QUI CONDITIONNENT TOUTE LA TRANSFORMATION DU STATUT DE L'ALLEMAGNE (UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE, ADHESION DE LA RDA A LA CONSTITUTION DE LA RFA, ACCESSION A LA PLEINE SOUVERAINETE DE LA NOUVELLE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE). IL ETUDIE ENSUITE LES MODALITES DE L'UNION POLITIQUE DEFINIES PAR LE TRAITE D'UNION, TRAITE INTERNATIONAL QUI PRESENTE L'ORIGINALITE D'ETRE AUSSI EN PARTIE UN TEXTE CONSTITUTIONNEL, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE.

REUNIFICATION, CONSTITUTION ET PROPRIETE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:COLLAS, PATRICE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 633 - 658.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, ENTEIGNUNG, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 14, Ostdeutschland, PRIVATISIERUNG, UEBERTRAGUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, EXPROPRIATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 14, PRIVATISATION, PROPRIETE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRANSFERT
LA REUNIFICATION ALLEMANDE A PROVOQUE DES TRANSFERTS DE PROPRIETE CONSIDERABLES (PRIVATISATION DES MOYENS DE PRODUCTION ET RESTITUTION DES BIENS DES PERSONNES AYANT QUITTE L'ALLEMAGNE DE L'EST). APRES UN RAPPEL DU CONTEXTE HISTORIQUE DES EXPROPRIATIONS, SONT ANALYSEES LES SOLUTIONS JURIDIQUES APPORTEES PAR LE TRAITE D'UNION AUX TRANSFERTS DE PROPRIETE, LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL QUI EN EST RESULTE ET LES PROBLEMES SOULEVES PAR LEUR MISE EN APPLICATION.

A LA RECHERCHE D’UNE IDENTITE SOCIO-ECONOMIQUE ? TACHES DE L’ETAT ET DROITS SOCIAUX DANS LES PROJETS DE CONSTITUTION EST-ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:VITZTHUM, WOLFGANG GRAF;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 659 - 667.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht, Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Ostdeutschland, STAATSZIELBESTIMMUNG, VERFASSUNGSENTWURF, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROITS SOCIAUX, ETAT, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PROJET DE CONSTITUTION
LES PROJETS DE CONSTITUTION DES CINQ NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS MULTIPLES FIXANT LES OBJECTIFS QUE DOIT POURSUIVRE L'ETAT, NOTAMMNENT POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE DIVERS DROITS SOCIAUX, COMME LE DROIT AU TRAVAIL. VOULOIR ASSURER LE RESPECT DE TELLES DISPOSTIONS SANS PORTEE NORMATIVE RELEVE DE L'UTOPISME. LEUR ADOPTION, QUI VISE A FORGER UNE IDENTITE PROPRE AUX CINQ LAENDER, RISQUERAIT DE NUIRE A LA CREDIBILITE DE LEURS CONSTITUTIONS ET A CELLE DE LA LOI FONDAMENTALE SI ELLE ETAIT MODIFIEE DANS LE MEME SENS.

LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND, LA LOI ELECTORALE ET LE PRINCIPE D’EGALITE (A PROPOS DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 29 SEPTEMBRE 1990)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1991. P. 669 - 680.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.9.1990, BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, BUNDESWAHLGESETZ VOM 07.5.1956, FASSUNG VOM 08.10.1990, BVERFGE 82, 322, CHANCENGLEICHHEIT, FUENF PROZENT SPERRKLAUSEL, Ostdeutschland, SPERRKLAUSEL, WAHL, WAHLRECHTSGLEICHHEIT, WAHLVERTRAG VOM 03.8.1990, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1990, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, PARTIS POLITIQUES, PRINCIPE DE L'EGALITE DES CHANCES, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
LE TRAITE D'UNION AVAIT ADOPTE UN SYSTEME ELECTORAL SELON LEQUEL LA CLAUSE DES 5 % S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DU NOUVEAU TERRITOIRE FEDERAL, ATTENUE TOUTEFOIS PAR UN SYSTEME D'APPARENTEMENT DE LISTES. CE SYTEME A ETE CENSURE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1990. L'ANALYSE DES MOTIFS DE CETTE DECISION FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ETUDE, AINSI QUE DES DIRECTIVES JURISPRUDENTIELLES DE CORRECTION DES REGLES CENSUREES (SUIVIES PAR LA LOI DU 8 OCTOBRE 1990).

L’UNIFICATION ALLEMANDE – SUCCESSION AUX TRAITES ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUILLAUME, GILBERT;
Source / Fundstelle:IN: MELANGES EN HOMMAGE A JEAN BOULOUIS: L'EUROPE ET LE DROIT. PARIS. DALLOZ 1991, P. 311 - 323.
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:ERBSCHAFT, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, Wiedervereinigung Deutschlands, ZWEI-PLUS-VIER VERTRAG VOM 12.9.1990, ACCORD "DEUX-PLUS-QUATRE" DU 12 SEPTEMBRE 1990, ALLEMAGNE DE L'EST, CEE, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SUCCESSION
DANS SA CONTRIBUTION, L'AUTEUR EXPOSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ALLEMAGNE UNIE A SUCCEDE ET SUCCEDERA AUX DROITS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES DE LA RFA ET DE LA RDA, TOUT SPECIALEMENT EN MATIERE COMMUNAUTAIRE. POUR CE FAIRE, EST RETRACE EN PREMIER LIEU LE CADRE JURIDIQUE D'ENSEMBLE DANS LEQUEL A ETE PROCEDE A L'UNIFICATION ALLEMANDE, PUIS L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES PROBLEMES DE SUCCESSION AUX TRAITES QUI SE POSAIENT AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL GENERAL, POUR EN ARRIVER AUX QUESTIONS PLUS PARTICULIERES DE DROIT COMMUNAUTAIRE.