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L’UNIFICATION ALLEMANDE – SUCCESSION AUX TRAITES ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GUILLAUME, GILBERT;
Source / Fundstelle:IN: MELANGES EN HOMMAGE A JEAN BOULOUIS: L'EUROPE ET LE DROIT. PARIS. DALLOZ 1991, P. 311 - 323.
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:ERBSCHAFT, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, Wiedervereinigung Deutschlands, ZWEI-PLUS-VIER VERTRAG VOM 12.9.1990, ACCORD "DEUX-PLUS-QUATRE" DU 12 SEPTEMBRE 1990, ALLEMAGNE DE L'EST, CEE, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SUCCESSION
DANS SA CONTRIBUTION, L'AUTEUR EXPOSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ALLEMAGNE UNIE A SUCCEDE ET SUCCEDERA AUX DROITS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES DE LA RFA ET DE LA RDA, TOUT SPECIALEMENT EN MATIERE COMMUNAUTAIRE. POUR CE FAIRE, EST RETRACE EN PREMIER LIEU LE CADRE JURIDIQUE D'ENSEMBLE DANS LEQUEL A ETE PROCEDE A L'UNIFICATION ALLEMANDE, PUIS L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES PROBLEMES DE SUCCESSION AUX TRAITES QUI SE POSAIENT AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL GENERAL, POUR EN ARRIVER AUX QUESTIONS PLUS PARTICULIERES DE DROIT COMMUNAUTAIRE.

TRAITE SUR LES RELATIONS DE BON VOISINAGE, LE PARTENARIAT ET LA COOPERATION ENTRE LA RFA ET L’URSS.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOCUMENTS. REVUE DES QUESTIONS ALLEMANDES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1991. NUMERO SPECIAL. P. 75 - 82
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1991
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:ABKOMMEN VOM 09.11.1990 ZWISCHEN DER BRD UND DER UDSSR, DEUTSCHE EINHEIT, EUROPA, KONFERENZ FUER SICHERHEIT UND ZUSAMMENARBEIT IN EUROPA, SICHERHEITSPOLITIK, SOWJETUNION, VERTEIDIGUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, ZUSAMMENARBEIT, ACCORD "DEUX-PLUS-QUATRE" DU 12 SEPTEMBRE 1990, CONFERENCE POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (CSCE), COOPERATION, DEFENSE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EUROPE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SECURITE, TRAITE DU 09 NOVEMBRE 1990 ENTRE LA RFA ET L'URSS, UNION SOVIETIQUE
LE TRAITE GERMANO-SOVIETIQUE DU 9 NOVEMBRE 1990 S'INSCRIT DANS LA SUITE DE L'ACCORD "4 + 2" DU 12 SEPTEMBRE 1990. TRADUCTION.