Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MUELLER, KLAUS; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 69 - 72. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère |
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Année / Jahr: | 1973 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, GESETZ GEGEN DEN UNLAUTEREN WETTBEWERB VOM 07.6.1909, GESETZGEBUNG, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, MONOPOLSTELLUNG, Unternehmen, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCENTRATION, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DES SOCIETES, ENTENTE, Entreprise, LOI DU 07 JUIN 1909 (LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, PRATIQUE DELOYALE, Société |
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PRESENTATION DE LA LOI DU 3 AOUT 1973 MODIFIANT LA LOI CONTRE LES LIMITATIONS DE LA CONCURRENCE. LES MODIFICATIONS APPORTEES ONT POUR BUT D'ASSURER LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE FONCTIONNELLE DANS TOUS LES SECTEURS DE L'INDUSTRIE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | IMMENGA, ULRICH; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE. 1994. NUMERO 3. P. 421 |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit économique |
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Année / Jahr: | 1994 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, MONOPOLSTELLUNG, Rechtsmissbrauch, Unternehmen, UNTERNEHMENSKONTROLLE, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, ABUS D'ENTRAVE, ABUS D'EXPLOITATION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCENTRATION, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES |
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LA POLITIQUE ALLEMANDE DE LA CONCURRENCE EST MARQUEE PAR LA LIBERTE D'ACTION ECONOMIQUE QUI EST PROTEGEE PAR UN ENSEMBLE D'INSTRUMENTS JURIDIQUES, L'IDEE ETANT DE SOUSTRAIRE AUTANT QUE POSSIBLE LE DROIT DE LA CONCURRENCE A L'INFLUENCE DES POLITIQUES. L'AUTEUR ANALYSE LES LIMITATIONS HORIZONTALES ET VERTICALES DE LA CONCURRENCE AINSI QUE LE CONTROLE DES POSITIONS DOMINANTES ET DES CONCENTRATIONS.
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MARCOU, GERARD; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1995. P. 462 - 496. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit administratif |
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Année / Jahr: | 1995 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BEHERRSCHENDE STELLUNG, BEIHILFE, EINHEITLICHER MARKT, Gebietskörperschaft, KONZESSIONSVERTRAG, OEFFENTLICHER DIENST, SELBSTVERWALTUNG, SELBSTVERWALTUNG, KOMMUNALE-, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Wettbewerb, ABUS DE POSITION DOMINANTE, COLLECTIVITE LOCALE, CONCESSION, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, ENTREPRISE PUBLIQUE, LIBRE ADMINISTRATION, MARCHE UNIQUE, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC LOCAL, SUBVENTION |
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QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES QUI DISTINGUENT LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE PAR RAPPORT A LA FRANCE ? LE SECTEUR PU- BLIC LOCAL EN ALLEMAGNE EST BEAUCOUP PLUS ETENDU CAR LES COLLECTIVITES LOCALES ONT DEPUIS LONGTEMPS UNE TRADITION TRES FORTE DE GESTION DIRECTE. L'AUTEUR ETUDIE LA COMPETENCE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CREATION ET LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DE LA LI- BRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES (CREATION DE SERVICES PUBLICS LO- CAUX, LIBRE CHOIX DU MODE DE GESTION, LE CONFLIT ENTRE LIBRE ADMINISTRATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE) PUIS DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL EXAMINE LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE (ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES ET MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX PAR LE SECTEUR PRIVE, ET NOTAMMENT LE CONTRAT DE CONCESSION, L'AUXILIAIRE DE L'ADMINISTRATION, LA DE- LEGATION DE DROIT PUBLIC, CELLE DE DROIT PRIVE) AVANT DE SE PENCHER SUR LES SERVICES PUBLICS LOCAUX FACE AU MARCHE UNIQUE. IL NOTE LES DIFFICULTES D'UNE HARMONISATION PAR LE MARCHE ET LA CONCURRENCE DES REGLES RELATIVES A LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET LA RECONNAISSANCE DE LA SPECIFICITE DES SERVICES PUBLICS.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BOUSCANT, REMY; |
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Source / Fundstelle: | BRUXELLES. BRUYLANT 1991, 382 P. |
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Année / Jahr: | 1991 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KONZERN, MARKTBEHERRSCHUNG, MISSBRAUCH, MONOPOLSTELLUNG, Unternehmen, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, ABUS D'ENTRAVE, ABUS D'EXPLOITATION, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCENTRATION, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, INFRACTION, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, SANCTION |
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CET OUVRAGE ANALYSE L'ENSEMBLE DU DROIT APPLICABLE AU CONTROLE DES POSITIONS DO- MINANTES. CELA RECOUVRE AUSSI BIEN LA DOMINATION EXERCEE PAR UNE ENTREPRISE SUR UN MARCHE DETERMINE QUE CELLE EXERCEE "INTUITU PERSONAE" SUR UNE AUTRE ENTREPRI- SE. EN DROIT ALLEMAND, LE CONTROLE S'ENTEND COMME ETANT AUSSI BIEN LES MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE DE L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A L'INTERDICTION D'UN COMPORTEMENT ABUSIF, QUE LES SANCTIONS INFLIGEES PAR LES TRIBUNAUX CIVILS EN CAS DE NON RESPECT D'UNE INTERDICTION LEGALE PRE- EXISTANTE. LE CONTROLE ENVISAGE ICI SE DISTINGUE DU CONTROLE DES ENTENTES ET DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS. LES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE SONT REGLEMENTEES PAR LA LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE DU 27.07.1957. LE CONTROLE EXERCE EST DOUBLE. LE PREMIER EST REALISE PAR L'OFFICE FEDERAL DES ENTENTES DANS LE BUT DE PROTEGER LE "MECANISME CONCURRENTIEL (I ERE PARTIE) ; LE SECOND EST EFFECTUE A DES FINS" PRIVEES POUR PROTEGER LES ENTREPRISES LES PLUS FAIBLES ET EST MIS EN OEUVRE PAR LA VOIE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DU REGIME DES INTERDICTIONS LEGALES (II EME PARTIE).
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Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BOUSCANT, REMY; |
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Source / Fundstelle: | IN: GAZETTE DU PALAIS. 1990. DOCTRINE. P. 106 - 109. |
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Revue / Zeitschrift: | Gazette du palais |
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Année / Jahr: | 1990 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Wettbewerbsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHUNG, MONOPOL, Rechtsmissbrauch, Unternehmen, UNTERNEHMENSKONTROLLE, ABUS DE POSITION DOMINANTE, CARTEL, CONCURRENCE, DISCRIMINATION, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, Entreprise, ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, INFRACTION, MONOPOLE, OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société |
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BILAN DU DOUBLE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES EN POSITION DOMINANTE EN ALLEMAGNE. ON DISTINGUE ENTRE LE CONTROLE OPERE DANS L'INTERET PUBLIC (I) QUI REPOSE SUR UNE PROCEDURE LOURDE DE LA PREUVE (PREUVE DE LA DOMINATION DU MARCHE EN CAUSE, PREUVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS) ET LE CONTROLE EXERCE DANS L'INTERET PRIVE (II) MIS EN OEUVRE PAR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES TENDANT AINSI A PROTEGER LEURS INTERETS PRIVES EN DEMANDANT AUX TRIBUNAUX CIVILS DE FAIRE RESPECTER LES INTERDICTIONS LEGALES DE DISCRIMINATION (DISCRIMINATION ACTIVE ET DISCRIMINATION PASSIVE).