“HARO SUR LES DEBITEURS RECALCITRANTS”. BREF COMMENTAIRE DE LA LOI ALLEMANDE DU 30 MARS 2000 TENDANT A L’ACCELERATION DES PAIEMENTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; NEUMANN, NILS;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 2001. NUMERO 4. P. 168 - 172.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESETZ ZUR BESCHLEUNIGUNG FAELLIGER ZAHLUNGEN VOM 30. 3. 2000, GLAEUBIGER, SCHULDNER, Unternehmen, VERZUGSZINSEN, WERKVERTRAG, WERKVERTRAGSRECHT, ZINSEN, CODE CIVIL (BGB), CONTRAT D'ENTREPRISE, CREANCIER, DEBITEUR, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, INTERETS MORATOIRES, LOI DU 30 MARS 2000 (ACCELERATION DES PAIEMENTS), SURETE
DEVANCANT LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 29 JUIN 2000 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADOPTE, LE 30 MARS 2000, UNE LOI TENDANT A L'ACCELERATION DES PAIEMENTS. MEME SI SON CHAMP D'APPLICATION EST LARGE, PUISQU'EN BENEFICIENT TOUS LES CREANCIERS QUELQUE SOIT LEUR DOMAINE D'ACTIVITE, LA LOI EST AVANT TOUT UNE REPONSE AUX RETARDS DE PAIEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE. CET ARTICLE, DIVISE EN DEUX PARTIES, TRAITE SUCCESSIVEMENT DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI (DISPENSE DE MISE EN DEMEURE, MODIFICATION DU TAUX DES INTERETS MORATOIRES) ET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE (DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES LORS DE LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, PAIEMENTS PARTIELS ET CONSTITUTION DE SURETES).