Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HESELER, FRANK;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 1005 - 1012
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), DIENSTVERTRAG, NACHBESSERUNG, RECHTSMANGEL, Reform, RICHTLINIE, SACHMANGEL, Schuldrecht, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSRECHT, WERKVERTRAG, WERKVERTRAGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DEFAUT JURIDIQUE, DEFAUT MATERIEL, DIRECTIVE, Droit civil, DROIT DE LA VENTE, DROIT DES OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, REFORME, REPARATION
AVEC LA REFORME DU DROIT ALLEMAND DES OBLIGATIONS, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2002, LE DROIT DU CONTRAT D'ENTREPRISE N'A PAS ETE MODIFIE EN "PROFONDEUR; SEULES CERTAINES DE SES IMPERFECTIONS ONT ETE CORRIGEES. DANS CET" ARTICLE, L'AUTEUR PRESENTE LES MODIFICATIONS QUI LUI ONT ETE APPORTEES. CELLES-CI TOUCHENT, D'UNE PART, SON CHAMP D'APPLICATION ET, D'AUTRE PART, SON REGIME DE GARANTIE LORSQUE L'OUVRAGE EST AFFECTE D'UN VICE.