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LE CADRE CONSTITUTIONNEL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BADURA, PETER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 267 - 278.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZWESEN, Föderalismus, HAUSHALT, OEFFENTLICHER DIENST, SELBSTVERWALTUNG, Verwaltung, VERWALTUNGSORGANISATION, Administration, AUTONOMIE, AUTONOMIE LOCALE, DROIT BUDGETAIRE, Droit constitutionnel, FEDERALISME, FINANCES PUBLIQUES, FONCTION PUBLIQUE, LIBRE ADMINISTRATION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE
L'ADMINISTRATION FEDERALE ET CELLE DES LAENDER SONT EN PRINCIPE STRICTEMENT SEPAREES L'UNE DE L'AUTRE. IL N'EXISTE AUCUN LIEN HIERARCHIQUE ENTRE CES DEUX NIVEAUX. LA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DOIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE RESTRICTIVE DANS LA MESURE OU TOUTE DECISION IM- PORTANTE EN LA MATIERE REQUIERT L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR. LA FEDERATION ET LES LAENDER ONT EN OUTRE DES POLITIQUES FINANCIERES ET BUDGETAIRES SEPAREES ET AUTONOMES.

L’ADMINISTRATION ET LE PRINCIPE DE LEGALITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHMIDT-ASSMANN, EBERHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 279 - 290.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANWENDUNG, GESETZMAESSIGKEIT, NORMENHIERARCHIE, RECHTSSTAAT, Verwaltung, Administration, APPLICATION, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, HIERARCHIE DES NORMES, LEGALITE, PRINCIPE DE LEGALITE
A L'INSTAR DE TOUT SYSTEME DE GOUVERNEMENT REGI PAR LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, L'ALLEMAGNE EST TENUE AU PRINCIPE DE LEGALITE. MAIS LE SEUL SURVOL DES MULTIPLES CATEGORIES DE NORMES QUI S'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION MONTRE UN GRAND RISQUE DE CONFLIT EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES NORMES A RESPECTER.

L’ADMINISTRATION FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUSSE, VOLKER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 291 - 304.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESPOST, HAUPTSTADT, MINISTER, Reform, Verwaltung, VERWALTUNGSORGANISATION, Administration, ADMINISTRATION FEDERALE, ADMINISTRATION LOCALE, CAPITALE, DROIT ADMINISTRATIF, MINISTRE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, POSTE FEDERALE, REFORME, SCIENCE ADMINISTRATIVE
EN ALLEMAGNE, IL FAUT FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPREMES, ET L'ADMINISTRATION FEDERALE INTERMEDIAIRE DE PREMIER DEGRE, QUI DOIT METTRE EN OEUVRE LES NORMES DE DROIT. UNE DUEXIEME DISTINCTION DOIT ETRE FAITE ENTRE L'ADMINISTRATION FEDERALE DI- RECTE, SOUMISE A L'ETAT, ET L'ADMINISTRATION FEDERALE INDIRECTE, QUI DISPOSE D'UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE. LES REFORMES DOIVENT CONDUIRENT A UNE MEILLEURE EFFICACITE ADMINISTRATIVE AIN- SI QU'A LA CONCENTRATIUON DE L'ETAT SUR SES FONCTIONS ESSENTIELLES.

L’ADMINISTRATION DES LAENDER, LE CAS DU BADE-WURTEMBERG

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FRANK, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 305 - 315.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BADEN-WUERTTEMBERG, Föderalismus, REGIERUNG, Verwaltung, VERWALTUNGSORGANISATION, Administration, ADMINISTRATION LOCALE, BADE-WURTEMBERG, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, GOUVERNEMENT LOCAL, LAENDER, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, SCIENCE ADMINISTRATIVE
LES LAENDER PEUVENT EUX-MEMES DEFINIR LEUR ORGANISATION ADMINISTRATIVE. MALGRE CETTE LIBERTE ON CONSTATE UNE GRANDE SIMILITUDE ENTRE LES DIFFERENTS LAENDER. DANS LE LAND DE BADE-WURTEMBERG, ON DISTINGUE TROIS NIVEAUX ADMINISTRATIFS, LE GOUVERNEMENT DU LAND ETANT L'ORGANE LE PLUS IMPORTANT DE L'ADMINISTRATION LO- CALE.

L’ADMINISTRATION EN ZONE RURALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SEELE, GUENTER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 317 - 330.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, KREIS, KREISTAG, REGIERUNG, SELBSTVERWALTUNG, STADT, Verwaltung, VEWALTUNGSORGANISATION, Administration, ARRONDISSEMENT, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, GOUVERNEMENT LOCAL, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, VILLE
LE GOUVERNEMENT LOCAL EN ZONE RURALE AGIT AU NIVEAU DES COMMUNES ET DES ARRONDISSEMENTS. LES ARRONDISSEMENTS DISPOSENT D'UN CERTAIN DEGRE D'AUTONOMIE ET SONT COMPOSES D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE ET D'UN EXECUTIF. SI LES COMMUNES DISPOSENT D'UNE PRIORITE PAR RAPPORT AUX ARRONDISSEMENTS DANS LA GESTION DES AFFAIRES LOCALES, ILS COLLABORENT ETROITEMENT.