Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | HAHN, HUGO J.; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE GENERALE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. 1994. NUMERO 1. P. 107 - 126. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue générale de droit international public |
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Année / Jahr: | 1994 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUROPAEISCHE UNION, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 38, Grundrechte, VERFASSUNGSBESCHWERDE, ACTION EN JUSTICE, CJCE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 38, MAASTRICHT, RECOURS CONSTITUTIONNEL, UNION EUROPEENNE |
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ANALYSE DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE SOUS TROIS ASPECTS: - LA RECEVABILITE DES RECOURS CONSTITUTIONNELS - LA CONSTITUTIONNALITE DU TRANSFERT DE DROITS DE SOUVERAINETE - LA REDEFINITION DES RAPPORTS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE AVEC LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | GREWE, CONSTANCE; |
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Source / Fundstelle: | IN: DROITS. 1989. NUMERO 9. P. 131 - 142. |
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Revue / Zeitschrift: | Droits : revue fran?ºaise de théorie juridique |
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Année / Jahr: | 1989 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Abstrakte Normenkontrolle, BESCHWERDE, Bund, Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, KONKRETNORMENKONTROLLE, VERFASSUNGSBESCHWERDE, ACTION EN JUSTICE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, LAENDER, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RECOURS CONSTITUTIONNEL |
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APRES UN RAPPEL DEFINISSANT LE CONTENTIEUX SUBJECTIF, L'AUTEUR DETAILLE LES COMPETENCES DE LA COUR. LES DEVELOPPEMENTS SONT CEPENDANT CONSACRES AUX CONTENTIEUX LES PLUS PRESTI- GIEUX ET LES PLUS ABONDANTS : IL S'AGIT EN EFFET DE CELUI DU CONTROLE ABSTRAIT ET DU CONTROLE CONCRET DES "NORMES; DE CELUI DES LITIGES ENTRE LES ORGANES CONSTITUTIONNELS ET DE CELUI DES" RECOURS CONSTITUTIONNELS.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | STARCK, CHRISTIAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: STARCK, CHRISTIAN: LA CONSTITUTION - CADRE ET MESURE DU DROIT. PARIS.
ECOMICA 1994, P. 125 - 139. |
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Année / Jahr: | 1994 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Grundrechte, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERHAELTNISMAESSIGKEIT, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, Administration, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, PRINCIPE DE LEGALITE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE |
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LE THEME GENERAL ABORDE PAR LES DEVELOPPEMENTS DE CET ARTICLE EST LA CONSTITUTIONNALITE DU DROIT ADMINISTRATIF. PLUS PRECISEMENT, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LA NOTION DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE EN COMPARANT LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET ANGLAIS. L'AUTEUR CONSTATE QU'EN ALLEMAGNE, LA CONSTITUTIONNALISATION DU CONTEXTE NORMATIF DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EST COMPLETE. PRATIQUEMENT, L'ADMINISTRATION DOIT RESPECTER LA PRIMAUTE DE LA CONSTITUTION ET PARTANT LES DROITS FONDAMENTAUX. LE PRINCIPE FONDAMENTAL QUI SE RETROUVE DANS TOUS LES SYSTEMES EST LE PRINCIPE DE LEGALITE QUI S'IMPOSE COMME BASE LEGALE. LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION POURRAIT BOUSCULER CE PRINCIPE, MAIS IL EST A NOUVEAU LIMITE PAR LES DROITS FONDAMENTAUX. L'ADMINISTRATION EST DONC TENUE PAR LA LOI. MAIS LA QUESTION QUI SE POSE MAINTENANT EST DE SAVOIR SI LE CITOYEN PEUT SE PREVALOIR DE CE CARACTERE LIE COMME PROPRE DROIT SUBJECTIF. EN ALLEMAGNE, ON PEUT REPONDRE PAR L'AFFIRMATIVE. LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE REPOSE EN EFFET, EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND SUR LE DROIT PUBLIC SUBJECTIF. LE REQUERANT DOIT, POUR ETRE ADMISSIBLE, INVOQUER UNE ATTEINTE A SES DROITS.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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Source / Fundstelle: | IN: POUVOIRS. 1982. NUMERO 22. P. 41 - 53. |
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Revue / Zeitschrift: | Pouvoirs |
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Année / Jahr: | 1982 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 12.3.1951, Grundgesetz, VERFASSUNGSBESCHWERDE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 12 MARS 1951 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE |
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LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE N'A PRIS SON VERITABLE ESSOR EN ALLEMAGNE QU'APRES LA SECONDE GUERRE MONDIALE. PARMI LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES QUI FURENT ALORS INSTITUEES, L'AUTEUR FAIT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE L'OBJET DE SON ETUDE. ELLE EXERCE SON CONTROLE SUR LE POUVOIR POLITIQUE (LEGISLATIF ET EXECUTIF) ET SUR LE POUVOIR JUDICIAIRE. A CETTE FIN, ELLE UTILISE DES TECHNIQUES JURIDICTIONNELLES AUDACIEUSES. CEPENDANT, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A INTERPRETE LA LOI FONDAMENTALE DE FACON TRES CLASSIQUE ET JOUE DE CE FAIT ESSENTIELLEMENT UN ROLE MODERATEUR.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | ZEIDLER, WOLFGANG; |
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Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1987-III. P. 37 - 57. |
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Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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Année / Jahr: | 1987 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Abstrakte Normenkontrolle, BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, Grundgesetz, KONKRETNORMENKONTROLLE, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEIT, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, CONTROLE PREVENTIF DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE REGIONALE, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE |
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LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A A CONNAITRE EN DEHORS DE TOUT LITIGE CONCRET DE LA CONFORMITE DU DROIT FEDERAL OU DU DROIT D'UN LAND A LA LOI FONDAMENTALE AINSI QUE DE LA CONFORMITE DU DROIT D'UN LAND A UN AUTRE DROIT FEDERAL. IL EXISTE PLUSIEURS VOIES DE RECOURS POSSIBLES: LE CONTROLE CONCRET DES NORMES, LE CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, LE RECOURS CONSTITUTIONNEL DIRIGE CONTRE TOUT ACTE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE, LE RECOURS ISSU D'UNE INSTITUTION POLITIQUE A L' OCCASION D'UN LITIGE AVEC UNE AUTRE INSTITUTION POLITIQUE. AU TERME DE L'EXAMEN DU RECOURS, LA DECISION CONDUIT SOIT A LA NULLITE OU NULLITE PARTIELLE, SOIT A LA CONFORMITE A LA LOI FONDAMENTALE. L'AUTEUR PRESENTE CEPENDANT DE NOUVELLES VARIANTES DE DECISIONS. IL ANALYSE ENFIN LES EFFETS DANS LE TEMPS DES DECISIONS ET L'EFFET OBLIGATOIRE DE CELLES-CI ET SE PENCHE SUR LES COMPETENCES DE LA COUR VIS-A-VIS DU LEGISLATEUR ET DES AUTRES JURIDICTIONS.