LES HOMICIDES COMMIS PAR LES AUTOMOBILISTES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2003. NUMERO LC 119. P. 5.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:ENTZIEHUNG DER FAHRERLAUBNIS, FAHRERLAUBNIS, FAHRLAESSIGE TOETUNG, FAHRVERBOT, FUEHRERSCHEIN, KRAFTFAHRZEUG, STRAFE, STRAFE, FREIHEITS-, STRAFE, GELD-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, STRASSENVERKEHR, VERKEHRSUNFALL, ACCIDENT, AMENDE, AUTOMOBILE, CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, HOMICIDE, INFRACTION, PEINE, PEINE PECUNIAIRE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PERMIS DE CONDUIRE, SANCTION
EN ALLEMAGNE, LES HOMICIDES COMMIS PAR LES AUTOMOBILISTES NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES INFRACTIONS SPECIFIQUES, MAIS COMME DES HOMICIDES PAR IMPRUDENCE. EN VERTU DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, LES CONDUCTEURS COMDAMNES SONT PASSIBLES D'UNE PEINE DE PRISON AINSI QUE D'UNE AMENDE. ILS ENCOURENT EGALEMENT, D'APRES LES ARTICLES 44, 69 ET 69A DU MEME CODE, UNE INTERDICTION DE CONDUIRE OU UN RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE. PAR AILLEURS, DES POINTS DE PENALITE LEUR SONT ATTRIBUES. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’UTILISATION DU TELEPHONE ET LA CONDUITE AUTOMOBILE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2002. NUMERO LC 113. P. 3.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Rechtsvergleichung, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FUEHRERSCHEIN, HANDLUNG, STRAFBARE-, STRAFE, GELD-, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFTAT, AMENDE, CODE PENAL (STGB), DROIT COMPARE, DROIT PENAL, INFRACTION, PERMIS DE CONDUIRE
DEPUIS LE 1ER FEVRIER 2001, L'UTILISATION D'UN TELEPHONE PORTABLE OU D'UN TELEPHONE DE VOITURE DEPOURVU D'UN SYSTEME MAINS LIBRES PAR UN CONDUCTEUR DE VEHICULE MOTORISE OU NON CONSTITUE UNE INFRACTION SPéCIFIQUE. LES CONTREVENANTS SONT PASSIBLES D'UNE PEINE D'AMENDE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LA CONDUITE SOUS L’EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 2001. NUMERO LC 96. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FUEHRERSCHEIN, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, STRAFGESETZBUCH (STGB), CODE PENAL (STGB), DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PENAL, PERMIS DE CONDUIRE
EN ALLEMAGNE,LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS PEUT RELEVER SOIT DU DROIT PENAL,SOIT DU SYSTEME DES INFRACTIONS AMINISTRATIVES (ORDNUNGSWIDRIGKEITEN).TOUT EN RAPPELANT LES GRANDES LIGNES DE CETTE REPARTITION,CETTE ETUDE PRESENTE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES RELATIVES A CETTE INFRACTION (1.LE DISPOSITIF REPRESSIF),POUR ENSUITE S'INTERESSER AU DISPOSITIF PREVENTIF (2.LES CONTROLES).
[BIBLI BIJUS: F. 27]

L’ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MAI 1999. NUMERO LC 56. P. 5 - 6.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FUEHRERSCHEIN, NICHTIGKEIT, OEFFENTLICHE ORDNUNG, OEFFENTLICHE SICHERHEIT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 69 I, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, ANNULATION, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 69 I, DROIT ADMINISTRATIF, ORDRE PUBLIC, PERMIS DE CONDUIRE, SECURITE PUBLIQUE
LE PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE ANNULE SOIT PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE POUR INCAPACITE DE SON TITULAIRE, SOIT PAR UNE DECISION JUDICIAIRE. L'ANNULATION JUDICIAIRE EST PRONONCEE A LA SUITE D'UNE INFRACTION.
CE COURS ARTICLE DONNE DES INDICATIONS SUR LES DIVERSES CONDITIONS QUI PEUVENT MOTIVER L'ANNULATION (QUI SE DISTINGUE DE L'INTERDICTION DE CONDUIRE)
[BIBLI BIJUS: F. 27]

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 23 - 26.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FAHRLEHRER, FUEHRERSCHEIN, PROBEZEIT, STRASSENVERKEHRSGESETZ VOM 19.12.1952, VERKEHR, CIRCULATION, DROIT ADMINISTRATIF, LOI DU 19 DECEMBRE 1952 (CIRCULATION ROUTIERE), MISE A L'EPREUVE, MONITEUR DE CONDUITE, PERMIS DE CONDUIRE
C'EST LA LOI DU 13 MAI 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA LOI SUR LES MONITEURS DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR QUI REGLEMENTE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR UNE ECOLE DE CONDUITE ET QUI INTRODUIT EN OUTRE LE PERMIS DE CONDUIRE AVEC MISE A L'EPREUVE. LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AU JEUNE CONDUCTEUR N'EST QU'UN TITRE PROVISOIRE. SI LE JEUNE CONDUCTEUR A UN ACCIDENT DONT IL EST RESPONSABLE DANS LES DEUX PREMIERES ANNEES DE L'OBTENTION, LE TITRE LUI EST RETIRE ET IL DOIT ALORS REPASSER L'EPREUVE.