Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 23 - 26.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:	1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit pénal, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	FAHRLEHRER, FUEHRERSCHEIN, PROBEZEIT, STRASSENVERKEHRSGESETZ VOM 19.12.1952, VERKEHR, CIRCULATION, DROIT ADMINISTRATIF, LOI DU 19 DECEMBRE 1952 (CIRCULATION ROUTIERE), MISE A L'EPREUVE, MONITEUR DE CONDUITE, PERMIS DE CONDUIRE

C'EST LA LOI DU 13 MAI 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA LOI SUR LES MONITEURS DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR QUI REGLEMENTE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A L'ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR UNE ECOLE DE CONDUITE ET QUI INTRODUIT EN OUTRE LE PERMIS DE CONDUIRE AVEC MISE A L'EPREUVE. LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AU JEUNE CONDUCTEUR N'EST QU'UN TITRE PROVISOIRE. SI LE JEUNE CONDUCTEUR A UN ACCIDENT DONT IL EST RESPONSABLE DANS LES DEUX PREMIERES ANNEES DE L'OBTENTION, LE TITRE LUI EST RETIRE ET IL DOIT ALORS REPASSER L'EPREUVE.