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QUEL DROIT EST APPLICABLE LORS D’UN TRANSFERT DE DOMICILE FRANCE-ALLEMAGNE SUR UNE VENTE A CREDIT ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LABORDE, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1993. DOCTRINE. P. 13 - 14.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, Bankwesen, KAUFVERTRAG, KREDIT, OBERLANDESGERICHT, URTEIL VOM 16.12.1992, RICHTER, Vertrag, WOHNSITZ, CREDIT, DOMICILE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, FORMATION, JUGE, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, DECISION DU 16 DECEMBRE 1992, VENTE, VENTE A CREDIT
L'AUTEUR EXAMINE UNE AFFAIRE SOUMISE A L'OBERLANDESGERICHT DE CELLE, EN ALLEMAGNE, RELATIVE A LA QUESTION DU TRANSFERT DE DOMICILE DANS UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT (JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1992). IL DONNE SON APPRECIATION "PERSONNELLE SUR LE JUGEMENT RENDU ET SUR LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT ;" IL REPROUVE ENFIN LA FORMATION TROP NATIONALE ET PAS ASSEZ EUROPEENNE DES JUGES NATIONAUX.

ALLEMAGNE – DECISIONS RECENTES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LOERCHER, GINO;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1992. NUMERO 3. P. 364 - 366.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EUGH, EUROPAEISCHER GERICHTSHOF, SIEHE EUGH, Rechtsprechung, RICHTER, RICHTER, GESETZLICHER-, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, URTEILSVOLLSTRECKUNG, CJCE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXECUTION, JUGE, JUGE NATUREL, JUGEMENT, Jurisprudence
L'AUTEUR COMMENTE DANS CET ARTICLE TROIS DECISIONS RECENTES DE TRIBUNAUX ALLEMANDS: - LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE CONFIRME LE 27 AOUT 1991 LA RECONNAISSANCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMME "JUGE NATUREL". - LE TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR DE FRANKFURT DECLARE L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980 (CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES). - LE TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR D'OLDENBURG DECIDE DE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE.

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE OUEST-ALLEMANDE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1970 – 1971 – PARTIE SPECIALE – « CONFLIT DE JURIDICTIONS »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1975. P. 583 - 585.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSSTANDSKLAUSEL, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, IPR, KOMPETENZKONFLIKT, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CONFLIT DE LOIS, DIP, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, JURIDICTION, PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL
LES AUTEURS CONSACRENT UNE PARTIE DE LEUR CHRONIQUE A PLUSIEURS DECISIONS RENDUES EN ALLEMAGNE ET PORTANT SUR DES CONFLITS DE JURIDICTIONS. LES AUTEURS RAPPORTENT LE CONTENU DE CES DECISIONS ET NOUS DONNENT AINSI UN COMPTE RENDU DE LA POSITION JURISPRUDENTIELLE ALLEMANDE EN LA MATIERE. LES POINTS SOULEVES SONT LES SUIVANTS: CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EN DROIT MARITIME, EN DROIT DU TRAVAIL, COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ETRANGER POUR DES CREANCES COMPENSATRICES, COMPETENCE INTERNATIONALE DES TRIBUNAUX ALLEMANDS DANS DES LITIGES RELATIFS AUX PERSONNES.

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE OUEST-ALLEMANDE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1970 – 1971 – PARTIE SPECIALE – « JUGEMENT ETRANGER »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WOHLGEMUTH, ARNO; NAUTRE, SYLVIE;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1975. P. 586 - 588.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1975
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:ANERKENNUNG, Gerichtsbarkeit, URTEILSVOLLSTRECKUNG, CONDITION DE RECIPROCITE, DIP, DIVORCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXEQUATUR, PROCEDURE CIVILE, RECIPROCITE, TRIBUNAL
LES AUTEURS CONSACRENT UNE PARTIE DE LEUR CHRONIQUE A PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES, DONT L'ANALYSE LEUR PERMET DE DETERMINER LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND EN MATIERE DE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE JUGEMENTS ETRANGERS. SONT EXPOSES NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE DE JUGEMENTS ETRANGERS DE DIVORCE ET LA CONDITION DE RECIPROCITE.

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE EN MATIERE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE 1972 – 1974 « NATIONALITE »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOHLER, CHRISTIAN; NAUTRE, SYLVIE;
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL - CLUNET. 1979. P. 420 - 422.
Revue / Zeitschrift:Journal du droit international - Clunet
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Ehescheidung, GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, Rechtsprechung, STAATSANGEHOERIGKEIT, DOPPEL-, STAATSANGEHOERIGKEITSRECHT, DIP, DIVORCE, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, JURIDICTION, Jurisprudence, NATIONALITE, POLITIQUE, RELATIONS INTER-ALLEMANDES
LES AUTEURS CONSACRENT UNE PARTIE DE LEUR CHRONIQUE A L'ANALYSE DE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ALLEMANDES AYANT ETE RENDUES EN MATIERE DE DROIT DE LA NATIONALITE ALLEMAND. DANS UNE PREMIERE DECISION EST SOULEVE LE PROBLEME DE LA NOTION DE NATIONALITE ALLEMANDE, AU REGARD DES RELATIONS "INTER-ALLEMANDES; DANS DEUX DECISIONS SUIVANTES LES AUTEURS EXAMINENT LA" PROTECTION DE LA LEGITIME CONFIANCE EN DROIT DE LA NATIONALITE, PUIS EN DERNIER LIEU DETERMINENT LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE DIVORCE DANS L'HYPOTHESE D'UNE DOUBLE NATIONALITE.