Oct 15, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DI NOTO, ROMUALD; BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.) |
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| Source / Fundstelle: | in: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, Liber amicorum Otmar Seul, pp. 88-106. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Procédure civile |
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| Mots clef / Schlagworte: | RECHTSKRAFT, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE |
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ISBN 978-3-8487-1119-2
En dépit de son ancienneté et son universalité, l'autorité de la chose jugée continue de nourrir d'abondants débats doctrinaux. Par un arrêt
Cesareo rendu le 7 juillet 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a renouvelé les conditions de l'autorité de la chose jugée. Cette solution a considérablement étendu l'emprise de l'autorité de la chose jugée en redéfinissant la condition d'identité de cause exigée par l'article 1351 du Code civil. L'extension de l'autorité de la chose jugée au-delà de ce qui a été expressément jugé n'est pas une spécificité française: il s'agit d'une solution que l'on retrouve dans le droit de certains Etats européens, notamment en droit français (I), allemand (II) et anglais (III).
Oct 14, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CALLSEN, RAPHAËL; BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.) |
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| Source / Fundstelle: | in: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, Liber amicorum Otmar Seul, pp. 44-57. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit du travail, droit syndical |
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| Mots clef / Schlagworte: | LEIHARBEITER, Entreprise utilisatrice |
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ISBN 978-3-8487-1119-2
La mise à disposition de salariés n'est pas un phénomène nouveau. L'affaire du cocher de l'ambassade de France à Berlin en est l'illustration. Après une période d'interdiction et d'encadrement strict, le recours à la mise à disposition de salariés est monnaie courante dans l'économie actuelle. Il se pose donc la question de savoir quelles sont les institutions qui représentent ces salariés mis à dispositions. Celles de l'entreprise de travail temporaire, à laquelle ils sont liés par leur contrat mais dont ils sont absents lorsqu'ils exécutent leur travail? Ou celles de l'entreprise utilisatrice où ils sont effectivement présents sans qu'ils y soient liés juridiquement?
Oct 14, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); NICOLAS- MAGUIN, MARIE- FRANCE |
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| Source / Fundstelle: | in: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, Liber amicorum Otmar Seul, pp. 21-31. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit comparé |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstraktionsprinzip, Trennungsprinzip, TRANSFERT DE PROPRIETE |
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ISBN 978-3-8487-1119-2
L'article a pour objet la comparaison des dispositions législatives concernant la vente et le transfert de propriété en droit allemand et en droit français du point de vue de leur utilité pratique. En France, la vente et le transfert de propriété sont effectués par le biais d'un seul contrat. Une annulation ou une résolution du contrat de vente anéantissent donc l'effet translatif de ce contrat. En droit allemand par contre, la vente et le transfert de propriété sont deux contrats séparés et indépendants l'un de l'autre. Le contrat de transfert de propriété peut ainsi être valide et effectif même si le contrat de vente est annulé ou résolu. C'est l' "Abstraktionsprinzip" si redouté par les juristes étrangers et notamment français. Le droit allemand aspire de cette manière à assurer la sécurité juridique de la circulation des biens et à ôter les doutes concernant le propriétaire du bien.
Sep 25, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BOUCHET-LE MAPPIAN, EMILIE |
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| Source / Fundstelle: | Propriétés Intellectuelles (PI),2013, n°47, p.138-144. |
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| Revue / Zeitschrift: | Propriétés Intellectuelles (PI) |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des biens, Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | Geistiges Eigentum, Modellgesetz, URHEBERRECHT, intes au droit de propriété intellectuel, loi modèle, PROPRIETE INTELLECTUELLE |
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Est-il si éloigné, le temps où Savigny glorifiait la force d’épanouissement libre et spontané du droit, et s’insurgeait de la fascination du temps pour ces carcans stérilisants que constituaient les Codes ? Il s’agissait, à l’époque, de s’attaquer surtout au Code Napoléon, bien sûr, mais aussi au Code prussien (Allgemeines Preussisches Landrecht) de 1794. La pratique législative n’a pas suivi la recommandation savignienne, puisque le Code civil allemand, le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) est, de nos jours, un monument de la rationalité codificatrice. C’est en propriété intellectuelle qu’aujourd’hui, la doctrine allemande propose un code, un code revendiquant la mise en cohérence de la discipline, la mise en forme de ses structures, la mise en mots de ses principes généraux ; en bref : la mise en ordre de la matière. Les professeurs Hans-Jürgen Ahrens et Mary-RoseMcGuire, des universités d’Osnabrück et de Mannheim, ont livré en 2011 2 et 2012 3 une « loi modèle pour la propriété intellectuelle ». Ce travail ambitieux et méthodique n’a pas encore trouvé en France l’écho qu’il mérite. Il pose de nouveau les contraintes fondamentales de la technique législative que doivent être le rassemblement des sources d’une discipline, son ordonnancement, la réduction des répétitions et des incohérences. L’intention de cette présentation est d’éveiller l’attention du public français pour l’évolution juridique allemande et de comparer droits français et allemand. A cette fin, on présentera d’abord les traits saillants de la méthode législative mise en pratique dans cette loi modèle, puis les choix faits, dans sa partie générale, quant aux questions déterminantes pour la propriété intellectuelle.
I. La méthode législative
A. Les objectifs et les moyens de la loi modèle
B. La propriété intellectuelle parmi les autres branches du droit
II. Les déterminants de la propriété intellectuelle
A. La propriété intellectuelle vue de face
B. L’envers de la propriété intellectuelle
Sep 25, 2014
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SAAS, CLAIRE; WEIGEND, THOMAS |
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| Source / Fundstelle: | RSC 2013 p. 617-624. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafprozeßrecht, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Absprachen, STRAFPROZESS, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), Verständigung, accords sur les condamnations pénales, CODE DE PROCEDURE PENALE, négociations relatives à des condamnations pénales, PROCES PENAL |
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De manière inédite, cette chronique sera consacrée à une décision unique du Tribunal fédéral constitutionnel allemand, décision marquante pour la doctrine et les praticiens. Rendue le 19 mars 2013 par le deuxième Sénat du tribunal, elle porte sur l'une des questions les plus discutées par les pénalistes allemands au cours des trente dernières années, à savoir les négociations relatives à des condamnations pénales (Verständigung). Elle touche ainsi à l'éternelle querelle sur les liens qu'entretiennent le droit livresque et la pratique du droit. Si le Tribunal fédéral constitutionnel affirme que dans un État de droit, c'est le droit qui détermine la pratique et non la pratique qui détermine le droit, les praticiens, sans pour autant être dénués de tout sens critique, optent pour une position plus pragmatique.
I - Un satisfecit de constitutionnalité sous toutes réserves
II - Un rejet des pratiques de négociations praeter legem
III - Les critiques essentielles
IV - Une occasion manquée
