Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | BEZZENBERGER, TILMAN (HRSG.); GRUBER, JOACHIM (HRSG.); ROHLFING- DIJOUX, STEFANIE (HRSG.); NICOLAS- MAGUIN, MARIE- FRANCE |
| Source / Fundstelle: | in: Nomos, Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, Liber amicorum Otmar Seul, pp. 21-31. |
| Année / Jahr: | 2014 |
| Type / Typ: | |
| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit comparé |
| Mots clef / Schlagworte: | Abstraktionsprinzip, Trennungsprinzip, TRANSFERT DE PROPRIETE |
ISBN 978-3-8487-1119-2
L'article a pour objet la comparaison des dispositions législatives concernant la vente et le transfert de propriété en droit allemand et en droit français du point de vue de leur utilité pratique. En France, la vente et le transfert de propriété sont effectués par le biais d'un seul contrat. Une annulation ou une résolution du contrat de vente anéantissent donc l'effet translatif de ce contrat. En droit allemand par contre, la vente et le transfert de propriété sont deux contrats séparés et indépendants l'un de l'autre. Le contrat de transfert de propriété peut ainsi être valide et effectif même si le contrat de vente est annulé ou résolu. C'est l' "Abstraktionsprinzip" si redouté par les juristes étrangers et notamment français. Le droit allemand aspire de cette manière à assurer la sécurité juridique de la circulation des biens et à ôter les doutes concernant le propriétaire du bien.
