Impossibilité et force majeure: un éclairage du droit allemand sur le nouveau droit français des obligations

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Auteurs / Autoren:ANCEL, PASCAL
Source / Fundstelle:Lexis Nexis, 2018, pp. 25-40
Année / Jahr:2018
Localisation / Standort:Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:Droit des obligations, Droit privé
Dans tous les ouvrages français de droit des obligations, postérieurs ou non à la réforme du droit des obligations de 2016, on trouve la règle selon laquelle "à l'impossible nul n'est tenu" (impossibilium nulla obligatio est). Cependant, dans la dogmatique française, cette exigence de possibilité de l'obligation s'efface derrière les deux règles qui la traduisent: la nullité des contrats ayant, dès leur conclusion, un objet impossible et, au stade de l'exécution du contrat, l'exonération du débiteur en cas de force majeure. Le mot "impossibilité" fait rarement l'objet d'une rubrique spécifique, ou, si c'est le cas, cette rubrique ne fait que renvoyer à celle sur la force majeure, et c'est cette notion qui fait l'objet de développements approfondis dans le cadre de l'étude de la responsabilité contractuelle ou de la résolution du contrat, sous l'angle de la théorie des risques. Le contraste est frappant avec les ouvrages allemands, qui n'accordent à la force majeure (höhere Gewalt) qu'une place limitée alors qu'ils consacrent d'importants développements à la notion d'impossibilité d'exécuter. Cette différence reflète la différence des textes: le Code civil de 1804 contenait à l'origine dix mentions de la force majeure (à côté de l'article 1148 excluant les dommages et intérêts contractuels lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter "par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit", on la trouve dans divers textes relatifs à des contrats particuliers, tandis que le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) ne contenait à l'origine aucune mention de la höhere Gewalt, la notion étant introduite en 1979, ce qui résultait de la transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait. Le BGB faisait en revanche une place importante à la notion d'impossibilité d'exécution. La réforme française de 2016 maintient la notion de force majeure en matière contractuelle en lui donnant une définition dans le nouvel article 1218 du Code civil. La réforme fait également explicitement apparaître la notion d'impossibilité d'exécuter qui fait l'objet d'une section composée des articles 1351 et 1351-1 du titre consacré au régime général des obligations. Le droit allemand, en raison de la place centrale qu'il fait à la notion d'impossibilité, offre un éclairage précieux.

Verbraucherschutz bei der Kreditvergabe, insbesondere bei grenzüberschreitenden Geschäften – Länderbericht Frankreich

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Auteurs / Autoren:CLAUDE WITZ
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Bankenrecht, droit bancaire, Droit de la consommation, Verbraucherrecht
Mots clef / Schlagworte:Bankenrecht, grenzüberschreitende Rechtsgeschäfte, Kreditvergabe, VERBRAUCHERSCHUTZ, affaires transfrontalières, CREDIT, DROIT BANCAIRE, protection du consommateur

von Claude Witz, Prof. für französisches Privatrecht an der Universität des Saarlandes

S. 273-311 in Rechtsfragen bei Bankleistungen im Europäischen Binnenmarkt (Band 5 : Schriftenreihe der Europäischen Rechtsakademie Trier) Ed. par. Walther Hadding / Reinhard Welter, Bundesanzeiger Verlagsges. mbH Köln 1994.

Existe-t-il un Vertrauenschutz en droit francais des contrats?

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Auteurs / Autoren:FAGES, BERTRAND
Année / Jahr:2013
Catégorie / Kategorie:Droit civil, Droit privé, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Schuldrecht, VERTRAGSRECHT, Vertrauenschutz, Zivilrecht, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, protection de la confiance légitime

par Bertrand Fages

pp. 21-30 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.

sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung

par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"

coll. Droit comparé et européen, Volume 12.

En droit francais, si on porte le regard sur quelques applications particulières, l'idée de protection de la confiance est incontestablement présente. Les illustrations en sont nombreuses en droit des contrats. En revanche, d'un point de vue général, la notion ou le concept, le principe même de protection de la confiance n'a pas sa place en droit francais des contrats. En bref, un Vertrauenschutz existe mais en absence de tout principe général.

« La Confiance »-11èmes journées bilatérales franco-allemandes, 22-23 novembre 2012

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Auteurs / Autoren:BÉNÉDICTE FAUVARQUE-COSSON; PETER JUNG; IVO APPEL; MARC DESENS; GÖTZ SCHULZE; VALERY TURCEL; JULIEN WALTHER
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit administratif, Droit comparé, Droit européen, Droit fiscal, Droit pénal, Droit privé, Europarecht, Procédure civile, Rechtsvergleichung, Steuerrecht, Strafrecht, Verwaltungsrecht, Zivilprozeßrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Schuldrecht, STEUERRECHT, Strafrecht, Verbindungsrichter, Vertrauenschutz, Verwaltungsrecht, Zivilverfahrensrecht, DROIT ADMINISTRATIF, droit des contrat, droit fiscal, DROIT PENAL, estoppel, magistrat de liaison, PROCEDURE CIVILE, protection de la confiance légitime
La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012    

sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung

par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"

coll. Droit comparé et européen, Volume 12

Cet ouvrage rassemble les principales contributions sur le thème de la confiance et de sa protection dans les droits francais et allemand lors des 11èmes journées franco-allemandes organisée en novembre 2012 à Paris.

La confiance et un moteur essentiel du couple franco-allemand. C'est aussi une condition nécesaire à la construction et au fonctionnement de l'UE. Le droit allemand, le droit de l'UE et le droit francais ont développé le principe de protection de la confiance légitime et l'ont inscrit dans le cadre plus général du principe de sécurité juridique.

Cet ouvrage explore les mécanismes juridiques par lesquels droits francais et allemand assurent la confiance en droit civil, administratif, fiscal, constitutionnel, pénal et en matière de procédure civile. Une dernière partie ouvre des perspectives européennes.

Tout particulièrement, les contributions suivantes apportent un éclairage précis sur divers domaines du droit allemand:

  • Peter Jung, La Protection de la confiance en droit allemand des contrats , p. 31-51.
  • Ivo Appel, La Confiance en droit administratif allemand, p. 59-73.
  • Marc Desens, La Protection de la confiance en droit fiscal: Allemagne, p. 73-83.
  • Götz Schulze, La Protection juridique de la confiance dans la procédure civile allemande, p. 129-141
  • Julien Walther, La  Confiance en droit pénal francais et allemand, p. 173-193
  • Valery Turcey, Le magistrat de liaison en Allemagne, (description de l'office de ce magistrat mis à la disposition du Ministère des Affaires étrangères et europénnes pour servir en Allemagne) p. 203-209.

Die Bankgarantie auf erstes Anfordern im Auslandsgeschäft und ihre Durchsetzbarkeit – zugleich Anmerkung zu OLG Düsseldorf, Urt. v. 04.10.2012 – I-6 U 268/11

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Auteurs / Autoren:PITSCH, JOHANNES; ROSKOTHEN, DÉSIRÉE
Source / Fundstelle:jurisPR-BKR 12/2012 Anm. 2
Revue / Zeitschrift:JurisPR Report Bank- und Kapitalmarktrecht
Année / Jahr:2012
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:droit bancaire, Investmentrecht
Mots clef / Schlagworte:Auslandsgeschäft, Bankgarantie auf erstes Anfordern, Garantie bancaire

Anmerkung zum Urteil des OLG Düsseldorf vom 04.10.2012 und Beschreibung des Institutes der Bankgarantie auf erstes Anfordern. Garantieauftraggeber und Begünstigter schließen einen Vertrag ab, es handelt sich um das Grundverhältnis. Der Garantieauftraggeber und die Bank sind durch das Garantieauftragsverhältnis verbunden. Zwischen Begünstigtem und Bank besteht ein Garantieverhältnis. Abschluss des Garantievertrages, Inanspruchnahme und Einwendungen sowie Rückabwicklung und Praxisfolgen werden besprochen.