Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | FAGES, BERTRAND |
| Année / Jahr: | 2013 |
| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit privé, Zivilrecht |
| Mots clef / Schlagworte: | Schuldrecht, VERTRAGSRECHT, Vertrauenschutz, Zivilrecht, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, protection de la confiance légitime |
par Bertrand Fages
pp. 21-30 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
En droit francais, si on porte le regard sur quelques applications particulières, l'idée de protection de la confiance est incontestablement présente. Les illustrations en sont nombreuses en droit des contrats. En revanche, d'un point de vue général, la notion ou le concept, le principe même de protection de la confiance n'a pas sa place en droit francais des contrats. En bref, un Vertrauenschutz existe mais en absence de tout principe général.
