Déc 6, 2017
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DANIEL ELISE |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°6 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit européen |
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Résumé: Dans la décision faisant l'objet du présent commentaire, la Cour constitutionnelle fédérale affirme que le port du burkini dans le cadre des cours de natation dispensés par l'école publique est un moyen permettamt de faire de l'école une "force intégrative". Le modèle allemand est fondé sur la tolérance, les écoles allemandes ne visent pas à l'exclusion des "éléments religieux" de l'espacce scolaire. Cependant, une limite s'impose face à cette tolérance: la mission éducative de l'État, que rappelle ici le juge constitutionnel pour justifier le refus de dispense de cours de natation. Si le libre exercice de la religion dans le cadre des établissements publics scolaires ne peut se voir limiter, deux fondements peuvent liniter ce droit constitutionnellement garanti, en vertu de la "théorie des valeurs immanentes", selon laquelle seules d'autres dispositions constitutionnelles peuvent porter atteinte à ce droit.Il s'agit du respect des droits fondamentaux des autres élèves et de la mission éducative de l'État. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale est l'illustration de l'équilibre fragile mis en oeuvre à l'occasion de la recherche d'une conciliation entre plusieurs droits fondamentaux. Cet équilibre est fortement lié au modèle politique souhaité par l'ètat concerné, lorsque le rapport religion/enseignement public scolaire est examiné.
Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 3237/13 - Rn. (1-35)
http://www.bverfg.de/e/rk20161108_1bvr323713.htmlOct 1, 2017
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale
(Grundgesetz -
GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht -
BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.
Oct 1, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BACHINI BRUNO |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°5 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif |
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Résumé de l'auteur: À l'heure où le Conseil d'État s'est engagé, depuis des années, dans une ample réflexion sur la rédaction de ses décisions qui s'est déjà traduite par des changements significatifs, il peut être utile d'étudier la manière dont la Cour fédérale administrative allemande
(Bundesverwaltungsgericht) conçoit cet exercice essentiel que constitue "l'écriture du droit", le juge administratif allemand étant traditionnellement présenté, dans ce domaine, comme un "contre-modèle" par rapport à son homologue français.
Juil 6, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | STÖGER KARL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit de l'Union Européenne |
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Le règlement des différends est au coeur des compétences des autorités indépendantes de régulation sectorielle. On peut remarquer une certaine diversité des procédures de règlement des différends dans les divers secteurs de la régulation qui apparaissent déjà au niveau du droit communautaire. Par conséquent, il est possible de tirer deux conclusions relatives au cadre juridique communautaire: l'existence de différences quant aux directives dans les différents secteurs et l'existence d'une grande marge de manoeuvre au profit des législateurs nationaux. En Allemagne, les recours en droit de l'énergie étaient et sont toujours de la compétence des cours civiles. L'exemple autrichien pose que les recours contre les décisions des autorités de régulation se font devant les cours administratives. En revanche, dans le domaine de l'énergie, les recours s'effectuent en grande partie devant les cours civiles. La complexité et la fragmentation du droit des autorités des régulations sectorielles n'empêchent pas l'existence de plusieurs éléments communs aux différents ordres juridiques nationaux dont il est utile de faire ici la synthèse.
Avr 4, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DOMGORGEN, ULF |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue Française de Droit Administratif |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | RFDA 2017 n° 1, pp. 199-207 |
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| Catégorie / Kategorie: | Beamtenrecht, Deutsch, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Beamter, Bundesdisziplinargesetz - BDG, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, DISZIPLINARORDNUNG, DISZIPLINARRECHT, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, La cour administrative fédérale d'Allemagne, POUVOIR DISCIPLINAIRE, REGIME DISCIPLINAIRE |
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Le droit disciplinaire des fonctionnaires allemands est régi par la loi disciplinaire fédérale (Bundesdisziplinargesetz - BDG) du 9 juillet 2001 pour les fonctionnaires de l'Etat et par la législation des Länder pour les fonctionnaires des Etats fédérés.
L'auteur présent les textes et principes essentiels de la matière avant de développer certains points particuliers illustrés par la jurisprudence de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) en particulier la question de la sanction disciplinaire des manquements commis par des fonctionnaires en dehors de leur service. Trois décisions du 18 juin 2015 illustrent le propos (2 C 9.14 - BVerwGE 152, 228 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 33, NVwZ 2015, 1680 ; 2 C 54.14 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 34; 2 C 25.14 Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 35).
