Oct 1, 2017
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | BACHINI BRUNO |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°5 |
|---|
| Année / Jahr: | 2017 |
|---|
| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif |
|---|
Résumé de l'auteur: À l'heure où le Conseil d'État s'est engagé, depuis des années, dans une ample réflexion sur la rédaction de ses décisions qui s'est déjà traduite par des changements significatifs, il peut être utile d'étudier la manière dont la Cour fédérale administrative allemande
(Bundesverwaltungsgericht) conçoit cet exercice essentiel que constitue "l'écriture du droit", le juge administratif allemand étant traditionnellement présenté, dans ce domaine, comme un "contre-modèle" par rapport à son homologue français.
Juil 6, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | STÖGER KARL |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°4 |
|---|
| Année / Jahr: | 2018 |
|---|
| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit de l'Union Européenne |
|---|
Le règlement des différends est au coeur des compétences des autorités indépendantes de régulation sectorielle. On peut remarquer une certaine diversité des procédures de règlement des différends dans les divers secteurs de la régulation qui apparaissent déjà au niveau du droit communautaire. Par conséquent, il est possible de tirer deux conclusions relatives au cadre juridique communautaire: l'existence de différences quant aux directives dans les différents secteurs et l'existence d'une grande marge de manoeuvre au profit des législateurs nationaux. En Allemagne, les recours en droit de l'énergie étaient et sont toujours de la compétence des cours civiles. L'exemple autrichien pose que les recours contre les décisions des autorités de régulation se font devant les cours administratives. En revanche, dans le domaine de l'énergie, les recours s'effectuent en grande partie devant les cours civiles. La complexité et la fragmentation du droit des autorités des régulations sectorielles n'empêchent pas l'existence de plusieurs éléments communs aux différents ordres juridiques nationaux dont il est utile de faire ici la synthèse.
Avr 4, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | DOMGORGEN, ULF |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue Française de Droit Administratif |
|---|
| Année / Jahr: | 2017 |
|---|
| Localisation / Standort: | RFDA 2017 n° 1, pp. 199-207 |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Beamtenrecht, Deutsch, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Verwaltungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Beamter, Bundesdisziplinargesetz - BDG, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, DISZIPLINARORDNUNG, DISZIPLINARRECHT, DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, La cour administrative fédérale d'Allemagne, POUVOIR DISCIPLINAIRE, REGIME DISCIPLINAIRE |
|---|
Le droit disciplinaire des fonctionnaires allemands est régi par la loi disciplinaire fédérale (Bundesdisziplinargesetz - BDG) du 9 juillet 2001 pour les fonctionnaires de l'Etat et par la législation des Länder pour les fonctionnaires des Etats fédérés.
L'auteur présent les textes et principes essentiels de la matière avant de développer certains points particuliers illustrés par la jurisprudence de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) en particulier la question de la sanction disciplinaire des manquements commis par des fonctionnaires en dehors de leur service. Trois décisions du 18 juin 2015 illustrent le propos (2 C 9.14 - BVerwGE 152, 228 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 33, NVwZ 2015, 1680 ; 2 C 54.14 - Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 34; 2 C 25.14 Buchholz 235.2 LDisziplinarG n° 35).
Nov 20, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | GÜNTHER, CARSTEN |
|---|
| Source / Fundstelle: | IN: RFDA, N° 05 du 12/11/2016, p.1059. |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue Française de Droit Administratif |
|---|
| Année / Jahr: | 2016 |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Beamtenrecht, Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit de la fonction publique, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | BEAMTENRECHT, Bestenauslese, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Streikverbot für Beamte, Versammlungs- und Vereinigungsfreiheit, Verwaltungsgerichtsordnung, CODE DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit des fonctionnaires, Interdiction de grève pour les fonctionnaires, Liberté de réunion et d'association, LOI FONDAMENTALE, Principe de la sélection des meilleurs, Principes traditionnels du fonctionnariat |
|---|
Note de synthèse:
Le droit des fonctionnaires allemand représente un droit du travail particulier applicable aux agents de l'État. Cependant tous les employés qui sont au service de l'État ne sont pas des fonctionnaires. L'État fédéral, les États fédérés (Länder) et les communes, en sus d'autres établissements et collectivités de droit public, emploient dans toute l'Allemagne, près de 2 millions de fonctionnaires, juges et militaires. Par ailleurs, la fonction publique compte environ 2,7 millions d'employés qui ne sont pas fonctionnaires. Alors que les employés de la fonction publique travaillent, tout comme les employés du secteur privé, sur la base de contrats de droit privé, les fonctionnaires sont dans une situation légale et réglementaire de droit public. Les juges et les militaires jouissent d'un statut propre, toutefois largement similaire. Le fonctionnariat institue un rapport de service et de loyauté de droit public, le fonctionnaire remplissant une fonction particulière dans l'appareil étatique.
Le droit des fonctionnaires est fortement empreint de droit constitutionnel. Les principes essentiels sont fixés à l'article 33 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz - GG). Les lois relatives aux fonctionnaires de l'État fédéral et des États fédérés (Länder) doivent respecter ces prescriptions constitutionnelles. C'est la raison pour laquelle, dans le domaine du droit des fonctionnaires, interviennent régulièrement des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht - BVerfG).
