Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | STÖGER KARL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit de l'Union Européenne |
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Le règlement des différends est au coeur des compétences des autorités indépendantes de régulation sectorielle. On peut remarquer une certaine diversité des procédures de règlement des différends dans les divers secteurs de la régulation qui apparaissent déjà au niveau du droit communautaire. Par conséquent, il est possible de tirer deux conclusions relatives au cadre juridique communautaire: l'existence de différences quant aux directives dans les différents secteurs et l'existence d'une grande marge de manoeuvre au profit des législateurs nationaux. En Allemagne, les recours en droit de l'énergie étaient et sont toujours de la compétence des cours civiles. L'exemple autrichien pose que les recours contre les décisions des autorités de régulation se font devant les cours administratives. En revanche, dans le domaine de l'énergie, les recours s'effectuent en grande partie devant les cours civiles. La complexité et la fragmentation du droit des autorités des régulations sectorielles n'empêchent pas l'existence de plusieurs éléments communs aux différents ordres juridiques nationaux dont il est utile de faire ici la synthèse.
