CHRONIQUE DES JURISPRUDENCES NATIONALES RELATIVES AUX CONTRATS INTERNATIONNAUX – RFA –

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FREIHERR VON MARSCHALL, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1984. TOME 10, NUMERO 2. P. 249 - 256.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Bankwesen, EINHEITLICHES KAUFGESETZ VOM 17.7.1973, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, HANDELSSCHIEDS-, GERICHTSBARKEIT, SCHIEDS-, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, LUFTFRACHT, Rechtsprechung, SCHECK, SCHIEDSGERICHTSBARKEIT, Vertrag, WARENKAUF, ARBITRAGE, ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL, BANQUE, COMPETENCE INTERNATIONALE, Contrat, CONVENTION DE LA HAYE DU 01 JUILLET 1964 (VENTE INTERNATIONALE), CONVENTION EUROPEENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL DU 25 MAI 1970, Droit civil, JURIDICTION, Jurisprudence, LOI DU 17 JUILLET 1973 (LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE), TRANSPORT, TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
DANS CETTE CHRONIQUE L'AUTEUR ABORDE DIFFERENTS DOMAINES DU DROIT ALLEMAND AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS JURISPRUDENTIELLES D'IMPORTANCE. - LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS ALLEMANDES - LE DROIT DU FRET AERIEN - LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) - LA LOI UNIFORME DE LA HAYE SUR LA VENTE - LE DROIT DU CHEQUE - LA CONVENTION EUROPEENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL.

L’ADHESION DE LA RFA A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1990. NUMERO 1. P. 57 - 63.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERNATIONALER WARENKAUF, KAUFRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI DU 05 JUILLET 1989 (CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES), VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A RATIFIE LA CONVENTION DE VIENNE SANS EMETTRE AUCUNE DES RESERVES AUTORISEES PAR LA CONVENTION. L'INTEGRATION DE SES DISPOSITIONS DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND A ETE REALISEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1989. LA CONVENTION EST ENTREE EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE LE 1ER JANVIER 1991. L'AUTEUR PROCEDE A L'EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI AYANT AMENE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADHERER A LA CONVENTION ET EXAMINE L'ARTICLE 2 DE LA LOI RELATIF AU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION, L'ARTICLE 3 AYANT TRAIT A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L'ACHETEUR ISSUES D'UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES ET ENFIN LE CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA CONVENTION. [BIBLI BIJUS: F. 92]
(FICHE EN TRIPLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=72 ET ID=1001)

LE DROIT INTERNATIONAL DE LA VENTE ET LE DROIT APPLICABLE DANS LES RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STORP, ROGER;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1990. DOCTRINE. P. 121 - 125.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EINHEITLICHES KAUFGESETZ VOM 17.7.1973, INTERNATIONALER WARENKAUF, IPR, KAUFRECHT, NORMENKOLLISION, RUECKVERWEISUNG, CLAUSE NON EQUIVOQUE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE LA HAYE DU 01 JUILLET 1964 (VENTE INTERNATIONALE), Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, HARMONISATION, LOI DU 17 JUILLET 1973 (LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE), RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
L'AUTEUR DEBUTE SON ETUDE PAR LA NOTION DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PUIS EXAMINE LA NATURE ET LE DOMAINE DES CONVENTIONS APPLICABLES EN FRANCE, EN "RFA ET ENTRE LA FRANCE ET LA RFA EN MATIERE DE VENTE; LE ROLE DES LOIS" UNIFORMES RESPECTIVEMENT RATIFIEES PAR LA FRANCE ET LA RFA DANS LES "RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES; LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE A UN" CONTRAT EN L'ABSENCE DE CLAUSE NON EQUIVOQUE.

L’ADHESION DE LA RFA A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1990. NUMERO 1. P. 57 - 63.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:INTERNATIONALER WARENKAUF, INTERNATIONALES ABKOMMEN, KAUFRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, VERJAEHRUNG, Vertrag, VERTRAGSGESETZ VOM 05.7.1989, VORBEHALT, Contrat, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, CONVENTION INTERNATIONALE, DIP, DROIT COMMERCIAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, LOI DE RATIFICATION DU 05 JUILLET 1989 (CONVENTION DE VIENNE), LOI DU 05 JUILLET 1989 (CONVENTION DE VIENNE), RESERVE, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
PAR UNE LOI DU 5 JUILLET 1989, LA RFA A ADHERE A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES SANS EMETTRE AUCUNE DES RESERVES AUTORISEES. APRES AVOIR EXPOSE LES TROIS RAISONS PRINCIPALES AYANT AMENE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADHERER A CETTE CONVENTION DE VIENNE, L'AUTEUR RAPPELLE QUE, MEME SI AUCUNE RESERVE N'A ETE EMISE, LA LOI DU 5 JUILLET 1989 COMPORTE DES DISPOSITIONS D' ACCOMPAGNEMENT : L'ARTICLE 2 QUI PERMET DE RESPECTER LES RESERVES FAITES PAR LES ETATS, L'ARTICLE 3 QUI A TRAIT A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L'ACHETEUR ISSUES D'UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES ET L'ARTICLE 5 ALINEA 2 QUI PRECISE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION. [BIBLI BIJUS: F. 92]
(FICHE EN TRIPLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=258 ET ID=1001)