Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1990. NUMERO 1. P. 57 - 63.
Revue / Zeitschrift:	Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:	1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	INTERNATIONALER WARENKAUF, KAUFRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI DU 05 JUILLET 1989 (CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES), VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A RATIFIE LA CONVENTION DE VIENNE SANS EMETTRE AUCUNE DES RESERVES AUTORISEES PAR LA CONVENTION. L'INTEGRATION DE SES DISPOSITIONS DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND A ETE REALISEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1989. LA CONVENTION EST ENTREE EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE LE 1ER JANVIER 1991. L'AUTEUR PROCEDE A L'EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI AYANT AMENE LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ADHERER A LA CONVENTION ET EXAMINE L'ARTICLE 2 DE LA LOI RELATIF AU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION, L'ARTICLE 3 AYANT TRAIT A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS DE L'ACHETEUR ISSUES D'UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MARCHANDISES ET ENFIN LE CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA CONVENTION. [BIBLI BIJUS: F. 92]
(FICHE EN TRIPLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=72 ET ID=1001)