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ARRET DU LANDGERICHT DE MUNICH, 1ERE CHAMBRE COMMERCIALE DU 18 OCTOBRE 1978

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1979. NUMERO 115. P. 260 - 262.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, NACHAHMUNG, Rechtsmissbrauch, TOLERANZEINREDE, URHEBERRECHT, WARENZEICHEN, WARENZEICHENRECHT, WARENZEICHENVERLETZUNG, ABUS DE DROIT, ACTION EN CONTREFACON, CONTREFACON, INFRACTION, MARQUE DE FABRIQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TOLERANCE, TRIBUNAL, TRIBUNAL DE COMMERCE
LA COUR DE MUNICH A ETE SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE. ELLE DECIDE QUE L'EXCEPTION DE TOLERANCE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQUE D'UNE PART LE CONTREFACTEUR A PU ACQUERIR UN ETAT DE POSITION DOMINANTE PAR L'USAGE DE LA MARQUE ET CE AVANT QUE LE TITULAIRE N'INTERVIENNE, ET QUE, D'AUTRE PART L'ATTITUDE DU TITULAIRE DE LA MARQUE POUVAIT LUI LAISSER SUPPOSER QUE CE DERNIER NE S'OPPOSERAIT PAS A L'UTILISATION DE SA MARQUE. DANS CETTE HYPOTHESE UNE ACTION EN CONTREFACON PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN EXERCICE ABUSIF DE CE DROIT.

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DUSSELDORF DU 14 AOUT 1979

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1981. NUMERO 123. P. 239 - 242.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, CONTREFACON, INDICATION D'ORIGINE, INFRACTION, Jurisprudence, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR
CET ARRET DE LA COUR DE DUSSELDORF PORTE SUR L'APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS : - L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT DES INDICATIONS DE PROVENANCE FAUSSES OU FALLACIEUSES (ARTICLE 1) - LA LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARRANGEMENT PRECITE (ARTICLE 2 ALINEA 2) - L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET LES APPELLATIONS GEOGRAPHIQUES (ARTICLE 6 ALINEA 2).

ARRET DE LA COUR D’APPEL HANSEATIQUE DE HAMBOURG DU 21 MAI 1981

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PRORIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1982. NUMERO 128. P. 66 - 69.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, INDICATION D'ORIGINE, INDICATION DE PROVENANCE, INFRACTION, Jurisprudence, ORIGINE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, TROMPERIE SUR L'ORIGINE
LA COUR D'APPEL DE HAMBOURG AYANT RENDU L'ARRET REPRODUIT A ETE SAISIE DE LITIGES PORTANT SUR LES SUJETS SUIVANTS: INDICATIONS DE PROVENANCE, TROMPERIE SUR L'ORIGINE, CARACTERE DECEPTIF DE L'INDICATION DE PROVENANCE DANS LA MESURE OU ELLE S'ECARTE DE LA VERITE ET EST DE NATURE A INFLUENCER DE QUELQUE MANIERE LA PROPENSION A L'ACHAT.

LA PIRATERIE INTERNATIONALE DES MARQUES : UNE PIERRE DE TOUCHE DE NOTRE DROIT CONTRE L’EMPLOI ABUSIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WINTER, FRANZ;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1981. NUMERO 125. P. 465 - 474.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHLAGNAHME, DIEBSTAHL, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HANDLUNG, STRAFBARE-, MARKENPIRATERIE, MARKENSCHUTZ, NACHAHMUNG, STRAFTAT, WARENZEICHENRECHT, CONTREFACON, INFRACTION, MARQUE, PIRATERIE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
LA PIRATERIE DES MARQUES SE PRESENTE TOUT AUTREMENT QU'UNE NOUVELLE FORME DE MANIFESTATION DE LA CRIMINALITE OCCASIONNELLE, MAIS BIEN COMME UNE FORME DE CRIMINALITE ORGANISEE. LE POINT CRUCIAL DE LA DISCUSSION N'EST PLUS CONSTITUE PAR LES PROBLEMES DE MATERIEL, MAIS PAR LA PROCEDURE ET PAR LES POSSIBILITES DE BLOCAGE DES MARCHANDISES PIRATES. L'AUTEUR EXPOSE LES SUJETS SUIVANTS: LA SAISIE LORS DE L'EXPORTATION, LA PROTECTION DES MARQUES APPUYEE SUR LE DROIT PENAL, L'ORDONNANCE DE REFERE, L'AIDE AU PLAN DU GOUVERNEMENT, LES NOUVEAUX EFFORTS INTERNATIONNAUX CONTRE LA PIRATERIE DES MARQUES. IL CITE A L'APPUI DIVERS ARRETS DE TRIBUNAUX ALLEMANDS.

DE LA PRATIQUE JURIDIQUE ALLEMANDE EN MATIERE D’OBLIGATION D’USAGE EN DROIT DES MARQUES.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SEELIG, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1982. NUMERO 128. P. 88 - 93.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:BENUTZUNGSZWANG, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, WARENZEICHEN, WARENZEICHEN, INTERNATIONALES-, WARENZEICHENGESETZ VOM 02.1.1968, PARAGRAPH 5 VII, WARENZEICHENGESETZ VOM 02.1.1968, PARAGRAPH 11 I, WARENZEICHENRECHT, LOI DU 02 JANVIER 1968 (MARQUE DE FABRIQUE), MARQUE, MARQUE INTERNATIONALE, OBLIGATION D'USAGE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'AUTEUR EXPOSE LES ELEMENTS FONDAMMENTAUX QUI SE DEGAGENT DE LA PRATIQUE JURIDIQUE ALLEMANDE EN MATIERE D'OBLIGATION D'USAGE EN DROIT DES MARQUES (INTRODUITE PAR LE PARAGRAPHE 5 ALINEA 7 ET LE PARAGRAPHE 11 ALINEA 1 DE LA LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE). AU COURS DES DERNIERES ANNEES DE NOMBREUSES DECISIONS SONT INTERVENUES QUI ONT CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT DU DROIT DES MARQUES, ELLES SONT AUSSI D'UNE GRANDE IMPORTANCE POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES PUISQUE LE DROIT ALLEMAND S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX MARQUES NATIONALES ALLEMANDES DETENUES PAR DES ETRANGERS QU'A LA PARTIE ALLEMANDE DES MARQUES INTERNATIONALES.