LA REFORME DE LA LOI SUR LES DESSINS ET MODELES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIBOUREAU, CAROLINE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1987. NUMEROS 147 - 148. P. 147 - 153.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEBRAUCHSMUSTER, GESCHMACKSMUSTERRECHT, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MUSTER UND MODELLEN, REGISTER, CONTREFACON, DEPOT, DESSINS ET MODELES, INFRACTION, LOI DU 11 JANVIER 1876 (DESSINS ET MODELES), MARQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON LE LEGISLATEUR ALLEMAND VIENT DE MODIFIER LA PLUS ANCIENNE DES LOIS ENCORE EN VIGUEUR DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE: LA LOI DU 11 JANVIER 1876 SUR LES "MODELES DE GOUT". LA LOI DE REFORME DU 18 DECEMBRE 1986 N'ENTRERA EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1988, ELLE NE MODIFIE PAS LE STATUT JURIDIQUE DES DESSINS ET MODELES MAIS APPORTE DES AMELIORATIONS CONSIDERABLES A LA PROCEDURE DE DEPOT. SONT EXAMINES DANS CET ARTICLE: LE BUT DE LA REFORME, L'AMELIORATION DE LA PROCEDURE DE DEPOT DES DESSINS ET MODELES, LA PUBLICITE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS, L'ELARGISSEMENT DE LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES.

UNIFICATION DES DEUX ALLEMAGNES :IMPLICATIONS AU NIVEAU DES MARQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1990. NUMERO 160. P. 109.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, REGISTER, WARENZEICHENRECHT, Wiedervereinigung Deutschlands, DEPOT, MARQUE, PRODUIT, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
CETTE NOTE RAPPORTE DANS UN BREF EXPOSE LES DIVERSES INCIDENCES QUE L'UNIFICATION DES DEUX ALLEMAGNES A SUR LE DROIT DES MARQUES ET NOTAMMENT DE LA PROCEDURE DE DEPOT DE MARQUES.