Fév 20, 2020
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | FONDIMARE, ELSA; MARGUET, LAURIE |
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Source / Fundstelle: | IN: Revue internationale de droit comparé, 2016, n°3, p. 649-679 |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 2016 |
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Catégorie / Kategorie: | droit politique |
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Mots clef / Schlagworte: | ALLEMAGNE, FRANCE, PARITE, POLITIQUE |
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En France comme en Allemagne, la prise en compte de l'enjeu d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques a conduit à l'adoption d'actions positives. Toutefois, en France, l'opposition de principe du Conseil constitutionnel contre les mesures de quotas par sexe en 1982 a conduit le constituant à intervenir en 1999 pour inscrire dans la Constitution l'objectif d'égal accès. Celui-ci s'est fondé sur un registre de justification spécifique au contexte français, par le renvoi au concept de "parité". Au contraire, en Allemagne, les mesures de quotas ont été adoptées spontanément par les partis politiques, aboutissant à une plus grande efficacité des mesures qu'en France.
L'intervention du constituant ou du législateur n'a pour cela pas été nécessaire; il n'est du reste pas certain qu'elle aurait été juridiquement possible. Il semble néanmoins que l'écart entre les deux Etats, tant au regard du registre de justification des actions positives que de leur mise en oeuvre, tende à s'atténuer, notamment en raison de l'intervention commune des législateurs français et allemands pour favoriser l'égalité réelle des femmes et des hommes, au-delà de la simple sphère politique.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. NOVEMBRE
1999. NUMERO LC 64. P. 5 - 7. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 1999 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société |
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Mots clef / Schlagworte: | GLEICHBERECHTIGUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, PARITAET, SOZIALPOLITIK, EGALITE, EGALITE DES SEXES, INSTITUTIONS POLITIQUES, LOI DU 24 JUIN 1994 (EGALITE DES DROITS), PARITE |
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MALGRE L'ABSCENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES, LES PRINCIPAUX PARTIS ALLEMANDS ONT MODIFIE LEURS STATUTS AU COURS DES DERNIERS ANNEES POUR RESERVER AUX FEMMES UN CERTAIN POURCENTAGE DES CANDIDATURES AUX MANDATS ELECTIFS. L'ETUDE RECENSE LES POSTES OCCUPES PAR DES FEMMES DANS LES DIFFERENTES INSTITUTIONS POLITIQUES.
[BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | GRABRIEL, NICOLE; |
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Source / Fundstelle: | IN: ALLEMAGNES D'AUJOURD'HUI. 1986. NUMEROS 94 - 95. P. 36 - 45 |
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Revue / Zeitschrift: | Allemagnes d'aujourd'hui |
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Année / Jahr: | 1986 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société |
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Mots clef / Schlagworte: | FAMILIE, GLEICHBERECHTIGUNG, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, MUTTERSCHAFT, PARITAET, SOZIALPOLITIK, COMMISSION, EGALITE, EGALITE DES SEXES, FAMILLE, MATERNITE, PARITE, POLITIQUE SOCIALE |
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LA CDU DONNE DE LA FEMME UNE IMAGE CONTRADICTOIRE MARQUEE PAR UNE DOUBLE MORALE. CE DOUBLE LANGUAGE JUSTIFIE-T-IL UNE POLITIQUE DE CHANGEMENT?
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | GAMILLSCHEG, FRANZ; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1980. P. 57 - 74. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 1980 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Arbeitnehmer, AUFSICHTSRAT, BETRIEBSVERFASSUNGSGESETZ VOM 15.1.1972, MITBESTIMMUNG, PARITAET, Unternehmen, COGESTION, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DROIT DU TRAVAIL, Entreprise, LOI DU 18 MARS 1976 (PARTICIPATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE), PARITE, PARTICIPATION, SALARIE |
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A PARTIR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL, L'AUTEUR DEVELOPPE LA NOTION DE COGESTION C'EST A DIRE LA PARTICIPATION AUX DECISIONS AU SEIN DE L'ENTREPRISE. IL ANALYSE LA LOI SUR LA COGESTION DU 18 MARS 1976 (SON DOMAINE D'APPLICATION, LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, L'ELECTION ET LA SITUATION JURIDIQUE DES MEMBRES DU CONSEIL). IL RAPPORTE EGALEMENT LES DIFFERENTS ARGUMENTS SOULEVES POUR ET CONTRE LA COGESTION PARITAIRE AU REGARD DE L'ARRET DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL ET IMAGINE LES PERSPECTIVES D'AVENIR.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | GAMILLSCHEG, FRANZ; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1976 IV. P. 703 - 714. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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Année / Jahr: | 1976 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Arbeitnehmer, AUFSICHTSRAT, Betriebsrat, MITBESTIMMUNG, PARITAET, COGESTION, COMITE D'ENTREPRISE, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DROIT DU TRAVAIL, Entreprise, PARITE, SALARIE, Société, SOCIETE ANONYME (SA) |
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L'AUTEUR EN INVOQUANT LA PARTICIPATION EN RFA SE CONCENTRE SUR QUELQUES UNES DES DIFFERENCES QUI SEPARENT DROIT FRANCAIS ET DROIT ALLEMAND ET QUELQUES UNS DES PROBLEMES QUI SE POSENT EN ALLEMAGNE. DANS UN PREMIER POINT IL TRAITE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX DECISIONS PRISES DANS L'ENTREPRISE S'EFFECTUANT PAR LE BIAIS DES CONSEILS D'ENTREPRISES. DANS UN SECOND POINT IL ENVISAGE LA PARTICIPATION PARITAIRE DANS LES GRANDES ENTREPRISES AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES.