Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GAMILLSCHEG, FRANZ;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1980. P. 57 - 74.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:Arbeitnehmer, AUFSICHTSRAT, BETRIEBSVERFASSUNGSGESETZ VOM 15.1.1972, MITBESTIMMUNG, PARITAET, Unternehmen, COGESTION, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DROIT DU TRAVAIL, Entreprise, LOI DU 18 MARS 1976 (PARTICIPATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE), PARITE, PARTICIPATION, SALARIE
A PARTIR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL, L'AUTEUR DEVELOPPE LA NOTION DE COGESTION C'EST A DIRE LA PARTICIPATION AUX DECISIONS AU SEIN DE L'ENTREPRISE. IL ANALYSE LA LOI SUR LA COGESTION DU 18 MARS 1976 (SON DOMAINE D'APPLICATION, LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, L'ELECTION ET LA SITUATION JURIDIQUE DES MEMBRES DU CONSEIL). IL RAPPORTE EGALEMENT LES DIFFERENTS ARGUMENTS SOULEVES POUR ET CONTRE LA COGESTION PARITAIRE AU REGARD DE L'ARRET DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL ET IMAGINE LES PERSPECTIVES D'AVENIR.