Sélectionner une page

LA REFORME DE LA LOI SUR LES DESSINS ET MODELES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIBOUREAU, CAROLINE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1987. NUMEROS 147 - 148. P. 147 - 153.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEBRAUCHSMUSTER, GESCHMACKSMUSTERRECHT, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MUSTER UND MODELLEN, REGISTER, CONTREFACON, DEPOT, DESSINS ET MODELES, INFRACTION, LOI DU 11 JANVIER 1876 (DESSINS ET MODELES), MARQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON LE LEGISLATEUR ALLEMAND VIENT DE MODIFIER LA PLUS ANCIENNE DES LOIS ENCORE EN VIGUEUR DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE: LA LOI DU 11 JANVIER 1876 SUR LES "MODELES DE GOUT". LA LOI DE REFORME DU 18 DECEMBRE 1986 N'ENTRERA EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1988, ELLE NE MODIFIE PAS LE STATUT JURIDIQUE DES DESSINS ET MODELES MAIS APPORTE DES AMELIORATIONS CONSIDERABLES A LA PROCEDURE DE DEPOT. SONT EXAMINES DANS CET ARTICLE: LE BUT DE LA REFORME, L'AMELIORATION DE LA PROCEDURE DE DEPOT DES DESSINS ET MODELES, LA PUBLICITE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS, L'ELARGISSEMENT DE LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES.

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE DUSSELDORF DU 14 AOUT 1979

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1981. NUMERO 123. P. 239 - 242.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, CONTREFACON, INDICATION D'ORIGINE, INFRACTION, Jurisprudence, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR
CET ARRET DE LA COUR DE DUSSELDORF PORTE SUR L'APPLICATION DES TEXTES SUIVANTS : - L'ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT DES INDICATIONS DE PROVENANCE FAUSSES OU FALLACIEUSES (ARTICLE 1) - LA LOI PORTANT APPLICATION DE L'ARRANGEMENT PRECITE (ARTICLE 2 ALINEA 2) - L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET LES APPELLATIONS GEOGRAPHIQUES (ARTICLE 6 ALINEA 2).

ARRET DE LA COUR D’APPEL HANSEATIQUE DE HAMBOURG DU 21 MAI 1981

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PRORIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1982. NUMERO 128. P. 66 - 69.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, INDICATION D'ORIGINE, INDICATION DE PROVENANCE, INFRACTION, Jurisprudence, ORIGINE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, TROMPERIE SUR L'ORIGINE
LA COUR D'APPEL DE HAMBOURG AYANT RENDU L'ARRET REPRODUIT A ETE SAISIE DE LITIGES PORTANT SUR LES SUJETS SUIVANTS: INDICATIONS DE PROVENANCE, TROMPERIE SUR L'ORIGINE, CARACTERE DECEPTIF DE L'INDICATION DE PROVENANCE DANS LA MESURE OU ELLE S'ECARTE DE LA VERITE ET EST DE NATURE A INFLUENCER DE QUELQUE MANIERE LA PROPENSION A L'ACHAT.

LA PIRATERIE INTERNATIONALE DES MARQUES : UNE PIERRE DE TOUCHE DE NOTRE DROIT CONTRE L’EMPLOI ABUSIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WINTER, FRANZ;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1981. NUMERO 125. P. 465 - 474.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1981
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHLAGNAHME, DIEBSTAHL, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HANDLUNG, STRAFBARE-, MARKENPIRATERIE, MARKENSCHUTZ, NACHAHMUNG, STRAFTAT, WARENZEICHENRECHT, CONTREFACON, INFRACTION, MARQUE, PIRATERIE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
LA PIRATERIE DES MARQUES SE PRESENTE TOUT AUTREMENT QU'UNE NOUVELLE FORME DE MANIFESTATION DE LA CRIMINALITE OCCASIONNELLE, MAIS BIEN COMME UNE FORME DE CRIMINALITE ORGANISEE. LE POINT CRUCIAL DE LA DISCUSSION N'EST PLUS CONSTITUE PAR LES PROBLEMES DE MATERIEL, MAIS PAR LA PROCEDURE ET PAR LES POSSIBILITES DE BLOCAGE DES MARCHANDISES PIRATES. L'AUTEUR EXPOSE LES SUJETS SUIVANTS: LA SAISIE LORS DE L'EXPORTATION, LA PROTECTION DES MARQUES APPUYEE SUR LE DROIT PENAL, L'ORDONNANCE DE REFERE, L'AIDE AU PLAN DU GOUVERNEMENT, LES NOUVEAUX EFFORTS INTERNATIONNAUX CONTRE LA PIRATERIE DES MARQUES. IL CITE A L'APPUI DIVERS ARRETS DE TRIBUNAUX ALLEMANDS.

ABROGATION DE LA PRESCRIPTION POUR LE MEURTRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:OFFICE DE PRESSE ET D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT FEDERAL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE. 1980. P. 327 - 361.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit pénal et de criminologie
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:GEWALTTAT, HANDLUNG, STRAFBARE-, NATIONALSOZIALISMUS, VERBRECHEN, VERJAEHRUNG, VERJAEHRUNGSAUFHEBUNG, ABROGATION, CRIME, DROIT PENAL, INFRACTION, MEURTRE, NAZISME, PRESCRIPTION
REPRODUCTION DES DEBATS AYANT DONNE LIEU LE 3 JUILLET 1979 A L'ABROGATION DE LA PRESCRIPTION NON SEULEMENT DES CRIMES NATIONAUX-SOCIALISTES, MAIS AUSSI DU MEURTRE EN GENERAL: - L'INSTITUTION DE LA PRESCRIPTION EN GENERAL - RESUME DES DEBATS AU BUNDESTAG - EXTRAITS DES INTERVENTIONS DEVANT LE BUNDESTAG LES 29 MARS ET 3 JUILLET 1979.