CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 15 - 16.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEBRAUCHSMUSTERGESETZ VOM 05.5.1936, GESMACKSMUSTERGESETZ VOM 11.1.1876, GESMACKSMUSTERRECHT, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MARKENSCHUTZ, MUSTER UND MODELLEN, NACHAHMUNG, URHEBERRECHT, BREVET, CONTREFACON, DESSINS ET MODELES, DROIT D'AUTEUR, INVENTION, LOI DU 05 MAI 1936 (EXPLOITATION DES MODELES), LOI DU 11 JANVIER 1876 (DESSINS ET MODELES), PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMMENTAIRES - DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES MODELES ET DESSINS ARTISTIQUES (GESCHMACKSMUSTERGESETZ) - DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR L'EXPLOITATION DES MODELES (GEBRAUCHSMUSTERGESETZ)

LA REFORME DE LA LOI SUR LES DESSINS ET MODELES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LIBOUREAU, CAROLINE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1987. NUMEROS 147 - 148. P. 147 - 153.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEBRAUCHSMUSTER, GESCHMACKSMUSTERRECHT, GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MUSTER UND MODELLEN, REGISTER, CONTREFACON, DEPOT, DESSINS ET MODELES, INFRACTION, LOI DU 11 JANVIER 1876 (DESSINS ET MODELES), MARQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA CONTREFACON LE LEGISLATEUR ALLEMAND VIENT DE MODIFIER LA PLUS ANCIENNE DES LOIS ENCORE EN VIGUEUR DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE: LA LOI DU 11 JANVIER 1876 SUR LES "MODELES DE GOUT". LA LOI DE REFORME DU 18 DECEMBRE 1986 N'ENTRERA EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1988, ELLE NE MODIFIE PAS LE STATUT JURIDIQUE DES DESSINS ET MODELES MAIS APPORTE DES AMELIORATIONS CONSIDERABLES A LA PROCEDURE DE DEPOT. SONT EXAMINES DANS CET ARTICLE: LE BUT DE LA REFORME, L'AMELIORATION DE LA PROCEDURE DE DEPOT DES DESSINS ET MODELES, LA PUBLICITE ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS, L'ELARGISSEMENT DE LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES.