Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER
2009. NUMERO LC 192. P. 9 - 12. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 2009 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité |
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Mots clef / Schlagworte: | AUSWANDERER, BESTEUERUNG, EINKOMMEN, EINKOMMENSTEUER, STEUER, STEUERPFLICHT, EXPATRIE, IMPOSITION, IMPOT, OBLIGATION FISCALE, REVENU |
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UNE OBLIGATION FISCALE ILLIMITEE TOUCHE LES PERSONNES DOMICILIEES EN ALLEMAGNE ET CELLES QUI Y ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE. LES EXPATRIES SONT IMPOSABLES EN ALLEMAGNE SEULEMENT AU TITRE DE CERTAINS REVENUS DE SOURCE ALLEMANDE, TANDIS QUE LES CITOYENS ALLEMANDS QUI S'INSTALLENT DANS UN PARADIS FISCAL LE SONT AU TITRE DE TOUS REVENUS D'ORIGINE ALLEMANDE, CE PENDANT DIX ANNEES. [BIBLI BIJUS: F. 27]