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LES PROCEDURES DE RECUPERATION DES BIENS EN DROIT ALLEMAND POUR L’EX-ALLEMAGNE DE L’EST

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HEIDE, HELMUT; WIESIKE, OLIVER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1997. NUMERO 3. P. 605 - 613.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUMSUEBERTRAGUNG, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ENTEIGNUNG, ENTSCHAEDIGUNG, ENTSCHAEDIGUNGS- UND AUSGLEICHSLEISTUNGSGESETZ (EALG) VOM 1993, Geschichte, IMMOBILIEN, Ostdeutschland, Unternehmen, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, Entreprise, EXPROPRIATION, HISTOIRE, IMMOBILIER, LOI SUR L'INDEMNISATION ET LA COMPENSATION DE 1993, PROPRIETE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRANSFERT DE PROPRIETE
LES QUESTIONS OUVERTES DE LA PROPRIETE ENGLOBENT LES QUESTIONS POSEES PAR LES EXPROPRIATIONS FAITES PENDANT LES 40 ANS DE LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE AINSI QUE PAR LES PERTES DE BIENS DES PERSONNES PERSECUTEES PENDANT LA PERIODE NATIONALE SOCIALISTE SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-RDA. L'ALLEMAGNE REUNIFIEE A ETE CONFRONTEE A LA TACHE QUASIMENT IMPOSSIBLE D'ESSAYER DE RENDRE JUSTICE A CEUX QUI ONT PERDU LEURS BIENS EN RAISON DE LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE, TOUT EN CONSERVANT LES INTERETS DE CEUX QUI ONT ACQUIS CES BIENS DE BONNE FOI. L'AUTEUR PRESENTE LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET PLUS PARTICULIEREMENT LE MECANISME DE LA "LOI VISANT AU REGLEMENT DES QUESTIONS OUVERTES DE LA PROPRIETE", PARTIE INTEGRANTE DU TRAITE SUR L'UNIFICATION. IL ANALYSE SUCCESSIVEMENT LES CONDITIONS DE RESTITUTION SELON LA LOI, LA PROCEDURE PROPREMENT DITE DE LA RECUPERATION DES BIENS, LES MODALITES DE LA RESTITUTION D'ENTREPRISES OU DE BIENS IMMOBILIERS AINSI QUE LES MESURES VISANT A LA CONCILIATION DES INTERETS DES PARTIES CONCERNEES.

L’ANNIVERSAIRE DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GIROD DE L'AIN, BERTRAND;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1988. NUMERO 1. P. 18 - 24
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:DEUTSCH-FRANZOESISCHE BEZIEHUNGEN, DEUTSCH-FRANZOESISCHES ABKOMMEN VOM 22.1.1963, Geschichte, Politik, HISTOIRE, POLITIQUE, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 22 JANVIER 1963
L'AUTEUR RASSEMBLE DANS CET ARTICLE LES EDITORIAUX OU COMMENTAIRES PUBLIES PAR LES DEUX QUOTIDIENS LES PLUS INFLUENTS AUPRES DE L'OPINION ECLAIREE (LA FRANKFURTER ALLGEMEINE ZEITUNG ET LA SUEDDEUTSCHE ZEITUNG), AINSI QUE PAR UN DES PRINCIPAUX ORGANES HEBDOMADAIRES DE LA REFLEXION POLITIQUE, "DIE ZEIT". IL OFFRE AINSI AU LECTEUR UNE APPROCHE DE LA VISION ALLEMANDE DES RELATIONS AVEC LA FRANCE, A L'OCCASION DU VINGT-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DU TRAITE FRANCO- ALLEMAND DU 22 JANVIER 1988.

QUO VADIS RDA?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HARTWEG, FREDERIC;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1989. NUMERO 5. P. 5 - 12
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:Geschichte, Ostdeutschland, Politik, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, GENERALITES, HISTOIRE, POLITIQUE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
RAPPEL HISTORIQUE DES EVENEMENTS QUI ONT PRECEDE LA CHUTE DU MUR DE BERLIN ET LA REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE.

CHRONOLOGIE. QUARANTE ANS DE REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE 1945 – 1988

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOCUMENTS. REVUE DES QUESTIONS ALLEMANDES (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1989. NUMERO 2. P. 38 - 47
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), DEUTSCH-FRANZOESISCHE BEZIEHUNGEN, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, Geschichte, Grundgesetz, NATO, Parteien (politische), ACCORDS DE PARIS D'OCTOBRE 1954, ALLEMAGNE DE L'EST, BERLIN, BUNDESTAG, DEUTSCHE MARK, GENERALITES, HISTOIRE, LOI FONDAMENTALE, OTAN, PARTIS POLITIQUES, POTSDAM, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, UEO
CHRONOLOGIE DETAILLEE DES EVENEMENTS POLITIQUES QUI ONT MARQUE L'HISTOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE 1945 A 1988.

IL N’Y A PLUS DE REICH ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HAFFNER, SEBASTIAN;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1989. NUMERO 3. P. 16 - 24
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 31.7.1973, BVERFGE 36, 1, Geschichte, Grundgesetz, INNERDEUTSCHE BEZIEHUNGEN, NATO, Ostdeutschland, UNO, ALLEMAGNE DE L'EST, BERLIN, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 31 JUILLET 1973, Droit constitutionnel, HISTOIRE, LOI FONDAMENTALE, ONU, OTAN, REICH, RELATIONS INTER-ALLEMANDES
L'AUTEUR CRITIQUE DANS CET EXTRAIT, LA DECISION DU TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL FEDERAL DU 31 JUILLET 1973, SELON LAQUELLE LE REICH ALLEMAND EXISTERAIT ENCORE. IL RAPPELLE LES EVENEMENTS QUI ONT CONDUIT SELON LUI A LA REMISE EN CAUSE DE L'EXISTENCE DU REICH, ET NOTAMMENT, LA FONDATION EN 1949 DE LA RFA ET DE LA RDA, L'INTEGRATION EN 1955 DES DEUX ETATS DANS DEUX ALLIANCES MILITAIRES OPPOSEES, L'EDIFICATION EN 1961 DU MUR DE BERLIN, L'ENTREE EN 1973 DES 2 ETATS ALLEMANDS A L'ONU ET L'ELABORATION DE 1971 A 1975 DE L'ACTE FINAL D'HELSINKI.