Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HEIDE, HELMUT; WIESIKE, OLIVER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1997. NUMERO 3. P. 605 - 613. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Eigentum, EIGENTUMSUEBERTRAGUNG, EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, ENTEIGNUNG, ENTSCHAEDIGUNG, ENTSCHAEDIGUNGS- UND AUSGLEICHSLEISTUNGSGESETZ (EALG) VOM 1993, Geschichte, IMMOBILIEN, Ostdeutschland, Unternehmen, Wiedervereinigung Deutschlands, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, Entreprise, EXPROPRIATION, HISTOIRE, IMMOBILIER, LOI SUR L'INDEMNISATION ET LA COMPENSATION DE 1993, PROPRIETE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990, TRANSFERT DE PROPRIETE |
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LES QUESTIONS OUVERTES DE LA PROPRIETE ENGLOBENT LES QUESTIONS POSEES PAR LES EXPROPRIATIONS FAITES PENDANT LES 40 ANS DE LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE AINSI QUE PAR LES PERTES DE BIENS DES PERSONNES PERSECUTEES PENDANT LA PERIODE NATIONALE SOCIALISTE SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-RDA. L'ALLEMAGNE REUNIFIEE A ETE CONFRONTEE A LA TACHE QUASIMENT IMPOSSIBLE D'ESSAYER DE RENDRE JUSTICE A CEUX QUI ONT PERDU LEURS BIENS EN RAISON DE LA DIVISION DE L'ALLEMAGNE, TOUT EN CONSERVANT LES INTERETS DE CEUX QUI ONT ACQUIS CES BIENS DE BONNE FOI. L'AUTEUR PRESENTE LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET PLUS PARTICULIEREMENT LE MECANISME DE LA "LOI VISANT AU REGLEMENT DES QUESTIONS OUVERTES DE LA PROPRIETE", PARTIE INTEGRANTE DU TRAITE SUR L'UNIFICATION. IL ANALYSE SUCCESSIVEMENT LES CONDITIONS DE RESTITUTION SELON LA LOI, LA PROCEDURE PROPREMENT DITE DE LA RECUPERATION DES BIENS, LES MODALITES DE LA RESTITUTION D'ENTREPRISES OU DE BIENS IMMOBILIERS AINSI QUE LES MESURES VISANT A LA CONCILIATION DES INTERETS DES PARTIES CONCERNEES.
