LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUILLET 1996. NUMERO LC 18. P. 9 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARZNEIMITTEL, ARZNEIMITTELGESETZ VOM 24.8.1976, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, PRODUKT-, HAFTUNG, VERURSACHUNGS-, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, Droit civil, ETIQUETAGE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), MEDICAMENT, PRODUIT DEFECTUEUX, PRODUIT PHARMACEUTIQUE, REPARATION, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, RESPONSABILITE SANS FAUTE
LES ARTICLES 84 A 94 DE LA LOI DU 24 AOUT 1976 SUR LE MEDICAMENT ONT AMENAGE UN REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE. SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA REPONSABILITE DE LA SOCIETE SOUS LE NOM DE LAQUELLE LE PRODUIT PHARMACEUTIQUE EST DISTRIBUE PEUT ETRE MIS EN CAUSE. LE CONSOMMATEUR PEUT ALORS OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES FINANCIERES DES DOMMAGES PHYSIQUES LES PLUS GRAVES. CETTE LOI DEVRAIT TOUTEFOIS ETRE AMENDEE AU COURS DE L'ANNEE 1996. [BIBLIBIJUS F. 27]