LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUILLET 1996. NUMERO LC 18. P. 9 - 12.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARZNEIMITTEL, ARZNEIMITTELGESETZ VOM 24.8.1976, ENTSCHAEDIGUNG, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, PRODUKT-, HAFTUNG, VERURSACHUNGS-, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, Droit civil, ETIQUETAGE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), MEDICAMENT, PRODUIT DEFECTUEUX, PRODUIT PHARMACEUTIQUE, REPARATION, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, RESPONSABILITE SANS FAUTE
LES ARTICLES 84 A 94 DE LA LOI DU 24 AOUT 1976 SUR LE MEDICAMENT ONT AMENAGE UN REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE. SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA REPONSABILITE DE LA SOCIETE SOUS LE NOM DE LAQUELLE LE PRODUIT PHARMACEUTIQUE EST DISTRIBUE PEUT ETRE MIS EN CAUSE. LE CONSOMMATEUR PEUT ALORS OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES FINANCIERES DES DOMMAGES PHYSIQUES LES PLUS GRAVES. CETTE LOI DEVRAIT TOUTEFOIS ETRE AMENDEE AU COURS DE L'ANNEE 1996. [BIBLIBIJUS F. 27]

LA RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DES DECHETS EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HAGER, GUENTER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1992. P. 7 - 64.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abfall, Abfallbeseitigung, ABFALLBESEITIGUNGSGESETZ VOM 07.6.1972, HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKTHAFTUNG, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, UMWELT, UMWELTHAFTUNG, DECHET, Droit civil, ENVIRONNEMENT, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), PRODUIT DEFECTUEUX, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES DECHETS, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
LE DROIT ALLEMAND A ELABORE UN RESEAU SERRE DE CAS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES DECHETS, TOUTEFOIS UN UN SYSTEME DE RESPONSABILITE FORMANT UN ENSEMBLE UNIFIE FAIT DEFAUT. L'AUTEUR EXAMINE EN PREMIER LIEU LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR DES DECHETS, DE L'ELIMINATEUR, DU TRANSPORTEUR DE CEUX-CI, AINSI QUE LE REPORT PREALABLE DE LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE SUR LE FABRICANT DES MARCHANDISES EN CAUSE. EN CONCLUSION, IL DECRIT LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DES DROITS NES DE LA RESPONSABILITE.

RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX EN RFA: LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1990. TOME XI. P. 759 - 763.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNG, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, RICHTLINIE 85/374/EWG, DIRECTIVE 85/374/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 25 JUILLET 1985 A ETE PROMULGUEE EN ALLEMAGNE UNE LOI SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX QUI SE SUPERPOSE AUX NORMES JURIDIQUES EXISTANTES EN LA MATIERE. L'AUTEUR ANALYSE CETTE LOI, EN DETERMINANT DANS UN PREMIER POINT LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI, PUIS DANS UN SECOND POINT L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS EN ALLEMAGNE: LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI D’INTRODUCTION A LA DIRECTIVE EUROPEENNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHROER, GEORG HARTMUT;
Source / Fundstelle:IN: LE LIEN, MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE-ALLEMAGNE. 1991. P. 11 - 13.
Revue / Zeitschrift:Lien (le), magazine économique France - Allemagne
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNG, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, RICHTLINIE 85/374/EWG, DIRECTIVE 85/374/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), PRODUIT DEFECTUEUX, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
LE LEGISLATEUR ALLEMAND DANS SON TRAVAIL D'INTEGRATION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTEUX, S'EST CONTENTE D'INTRODUIRE LA DIRECTIVE EN UTILISANT CERTAINES RESERVES ACCORDEES PAR LA DIRECTIVE MAIS N'A PAS MODIFIE L'ENSEMBLE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE QUI SUBSISTE PARALELLEMENT: EN CE SENS LE SYSTEME ALLEMAND DE LA RESPONSABILITE DIFFERE ENCORE DU SYSTEME FRANCAIS. L'AUTEUR ETUDIE DANS UN PREMIER POINT LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE ET DANS UN SECOND POINT LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA NOUVELLE LOI ET LE JEU ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU SYSTEME. [BIBLI BIJUS: F. 11]

L’ADAPTATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 25 JUILLET 1985 SUR LA RESPONSABILITE DES PRODUITS DEFECTUEUX EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWENZER, INGEBORG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1991. NUMER0 1. P. 57 - 74.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Deliktische Haftung, HAFTPFLICHTRECHT, PRODUKT, FEHLERHAFTES-, PRODUKTHAFTUNGSGESETZ VOM 15.11.1989, RICHTLINIE 85/374/EWG, DIRECTIVE 85/374/CEE, Droit civil, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, LOI DU 15 DECEMBRE 1989 (RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX), PRODUIT DEFECTUEUX, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
LE PREMIER JANVIER 1990 EST ENTREE EN VIGUEUR LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ, CETTE LOI ADAPTE LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 SUR LA RESPONSABILITE DES PRODUITS DEFECTUEUX EN DROIT NATIONAL. APRES AVOIR DONNE UN BREF APERCU DE LA SITUATION GENERALE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PRODUITS, L'AUTEUR TRAITE DES PRINCIPES GENERAUX DE CETTE LOI. L'ACCENT EST MIS SUR LES MODIFICATIONS ET DIVERGENCES DE LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ PAR RAPPORT A LA DIRECTIVE. QUANT A L'AUTEUR, IL DOUTE CEPENDANT QUE L'OBJECTIF DE LA DIRECTIVE A SAVOIR, L'HARMONISATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, PUISSE ETRE ATTEINT PAR LA PRODUKTHAFTUNGSGESETZ.