PRINCIPE D’EGALITE ET DROIT DE SUFFRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1989-V. P. 203 - 210.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, FUENF PROZENT SPERRKLAUSEL, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 28 I, GRUNDGESETZ, ART. 38 I, MANDAT, Parteien (politische), VERHAELTNISWAHL, WAHL, WAHLRECHTSGLEICHHEIT, WAHLSYSTEM, CLAUSE DES 5 POUR-CENT, DEPUTE, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, DROITS FONDAMENTAUX, ELECTION, ELIGIBILITE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 28 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 38 I, MANDAT ELECTORAL, PARTIS POLITIQUES, REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
SELON LES ARTICLES 38 I ET 28 I, LE PRINCIPE D'EGALITE DU SUFFRAGE VAUT POUR TOUTES LES ELECTIONS A UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE: BUNDESTAG, LANDTAG, KREISTAG ET GEMEINDERAT. TOUTES LES LOIS ADOPTEES SE REFERENT AU PRINCIPE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE CORRIGE PAR LA REGLE DE L'EXCLUSION DES LISTES AYANT OBTENUS MOINS DE 5 % DES VOIX. EN PRINCIPE, TOUT ALLEMAND MAJEUR EST A LA FOIS ELECTEUR ET ELIGIBLE, MAIS CERTAINES RESTRICTIONS A CE PRINCIPE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE (I). LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE EST EN PRINCIPE PRATIQUEE A TOUS LES NIVEAUX. TOUTEFOIS LE LEGISLATEUR A LE PLUS SOUVENT "CORRIGE" CE SYSTEME (II).

LE DROIT DE VOTE DES ETRANGERS: L’APPORT DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE A UNE THEORIE DU DROIT DE SUFFRAGE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BEAUD, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1992. NUMERO 3. P. 409 - 424.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLAENDER, Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 83, 37 (SCHLESWIG-HOLSTEIN), BVERFGE 83, 60 (HAMBURG), Grundgesetz, KOMMUNALWAHLRECHT, WAHLRECHT, CITOYEN, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 31 OCTOBRE 1990, Droit constitutionnel, ELECTION, ELIGIBILITE, ETRANGER, LOI FONDAMENTALE, NATIONALITE, VOTE
L'AUTEUR COMMENTE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE REFUSANT LE DROIT DE VOTE AUX ETRANGERS POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LE LAND DU SCHLESWIG-HOLSTEIN AINSI QUE POUR LES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES DE QUARTIER A HAMBOURG. IL ABORDE SON COMMENTAIRE SOUS L'ANGLE DE LA CONTRIBUTION DE CES DEUX DECISIONS A LA THEORIE DU DROIT DE SUFFRAGE ENGAGEANT LA QUESTION DE LA PLACE DU PEUPLE DANS LES SYSTEMES ELECTIFS DEMOCRATIQUES. EN EFFET LA COUR A ELABORE SON RAISONNEMENT A PARTIR DE L'INTERPRETATION DE LA NOTION DE "PEUPLE" DANS LA LOI FONDAMENTALE, POUR CONCLURE QUE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE OU LA LEGITIMATION DU POUVOIR ETATIQUE EN ALLEMAGNE ETAIT RESERVEE AUX NATIONAUX, ERIGEANT AINSI LA NATIONALITE EN CONDITION ESSENTIELLE DE LA CITOYENNETE (I). L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITES FEDEREES ET LOCALES N'A PAS "PERMIS DE DEROGER A LA PROHIBITION DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS (II); LA COUR" A MEME PROHIBE LE DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS DE QUARTIER (UNITE DECONCENTREE DE L'ADMINISTRATION DU LAND DE HAMBOURG), JUSTIFIANT EN QUELQUE SORTE LA LEGITIMATION DEMOCRATIQUE DE L'ADMINISTRATION (III). L'AUTEUR S'INTERROGE EGALEMENT SUR UN OBITER DICTUM DANS LEQUEL LA COUR OFFRE LA POSSIBILITE D'UNE EVOLUTION SUR LA QUESTION GRACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE "EUROPEEN; EVOLUTION APPORTEE ENSUITE PAR LE TRAITE DE MAASTRICHT."

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE. LES PRINCIPAUX EVENEMENTS LEGISLATIFS ET CONSTITUTIONNELS SURVENUS EN 1970.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1972. P. 135 - 163.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1972
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, MILITAER, REDEFREIHEIT, STEUER, VERFASSUNGSBESCHWERDE, WAHL, WAHLRECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE VOTE, ELECTION, ELIGIBILITE, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTES PUBLIQUES, LOI DU 31 JUILLET 1970 (REFORME CONSTITUTIONNELLE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 38 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 91 A I, MILITAIRE, RECOURS CONSTITUTIONNEL, VOTE
LA LOI PROMULGUEE LE 31 JUILLET 1970, MODIFIANT LA LOI FONDAMENTALE, FIXE DANS LE NOUVEL ARTICLE 38, LE DROIT DE VOTE A 18 ANS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU BUNDESTAG ET A 21 ANS POUR ETRE ELIGIBLE. CETTE LOI A EGALEMENT MODIFIE L'ARTICLE 91 A, RELATIF AUX TACHES COMMUNES A LA FEDERATION ET AUX LAENDER. LES LAENDER POUR LEUR PART, ONT DEPLOYE UNE GRANDE ACTIVITE DANS LE DOMAINE UNIVERSITAIRE. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A RENDU DEUX ARRETS IMPORTANTS CONCERNANT LA LIBERTE D'EXPRESSION DES MILITAIRES.