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L’ADMINISTRATION ET LE PRINCIPE DE LEGALITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHMIDT-ASSMANN, EBERHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 279 - 290.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANWENDUNG, GESETZMAESSIGKEIT, NORMENHIERARCHIE, RECHTSSTAAT, Verwaltung, Administration, APPLICATION, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, HIERARCHIE DES NORMES, LEGALITE, PRINCIPE DE LEGALITE
A L'INSTAR DE TOUT SYSTEME DE GOUVERNEMENT REGI PAR LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT, L'ALLEMAGNE EST TENUE AU PRINCIPE DE LEGALITE. MAIS LE SEUL SURVOL DES MULTIPLES CATEGORIES DE NORMES QUI S'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION MONTRE UN GRAND RISQUE DE CONFLIT EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES NORMES A RESPECTER.

LES INSTANCES DE REGULATION DE L’AUDIOVISUEL ET LA DEONTOLOGIE DES PROGRAMMES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 1997. NUMERO LC 23. P. 9 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, BVERFGE 12, 205 (ERSTES RUNDFUNKURTEIL), DEREGULIERUNG, FERNSEHEN, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 5, Grundrechte, LANDESMEDIENANSTALT, MEDIEN, PRIVATFUNK, REGULIERUNG, RUNDFUNK, STAATSVERTRAG UEBER DEN RUNDFUNK VOM 31.8.1991, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 FEVRIER 1961, DEONTOLOGIE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5 I, II, MEDIAS, RADIODIFFUSION, REGULATION, SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC, TELEVISION, TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION DU 31 AOUT 1991
L'ARTICLE 5 DE LA LOI FONDAMENTALE GARANTIT LA LIBERTE DE L'AUDIOVISUEL. LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA PREMIERE DECISION DU 28 FEVRIER 1961 A POSE LE PRINCIPE DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES LAENDER ET LA FEDERATION EN LA MATIERE. S'IL N'EXISTE PAS D'INSTANCES DE REGULATION DU SECTEUR PUBLIC, LE SECTEUR PRIVE DE L'AUDIOVISUEL EST CONTROLE PAR DES ETABLISSEMENTS AUTONOMES (LANDESMEDIENANSTALT). LE PLURALISME ET L'IMPARTIALITE, LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE FONT PARTIE DES REGLES DE DEONTOLOGIE, DONT LE CONTROLE EST EXERCE PAR LES LANDESMEDIENANSTALTEN. [BIBLI.BIJUS F. 27]

LE CONTROLE DE PROPORTIONNALITE DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONSTITUTIONNALITE ET DE LA LEGALITE EN FRANCE, ALLEMAGNE ET ANGLETERRE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:XYNOPOULOS, GEORGES;
Source / Fundstelle:(THESES - BIBLIOTHEQUE DE DROIT PUBLIC). PARIS. L.G.D.J. 1995, 463 P.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Rechtsprechung, VERHAELTNISMAESSIGKEITSGRUNDSATZ, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, Jurisprudence, JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
L'AUTEUR MONTRE DE QUELLE FACON LA PROPORTIONNALITE EST UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL AFFICHE EN ALLEMAGNE AVANT D'ETUDIER LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET LA MISE EN OEUVRE DU CONCEPT ALLEMAND DE PROPORTIONNALITE.

UNE CRISE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ?

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KIMMEL, ADOLF;
Source / Fundstelle:IN: POUVOIRS. 1996. NUMERO 79. P. 147 - 152.
Revue / Zeitschrift:Pouvoirs
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 16.5.1995, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, VERFASSUNGSBESCHWERDE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 16 MAI 1995, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE
L'AUTEUR REVIENT SUR UNE SERIE DE DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI ONT SUSCITE UNE GRANDE EMOTION DANS L'OPINION PUBLIQUE. DANS SA CONCLUSION, L'AUTEUR INSISTE SUR LE FAIT QUE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE NE SORTIRA NI INDEMNE NI VICTORIEUSE D'UN CONFLIT AVEC LA MAJORITE PARLEMENTAIRE, LES GRANDS PARTIS POLITIQUES ET L'OPINION PUBLIQUE.

LA DEMOCRATIE DES PARTIS POLITIQUES EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRAF VITZTHUM, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1996. P. 403 - 415.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit constitutionnel
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:DEMOKRATIE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 21, Parteien (politische), DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 21, PARTIS POLITIQUES
L'AUTEUR ETUDIE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIS POLITIQUES ET L'ETAT CONSTITUTIONNEL, LA DETERMINATION DE LA FONCTION DES PARTIS AU COURS DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE, LA NATURE HYBRIDE DES PARTIS POLITIQUES SELON LA LOI FONDAMENTALE, PUIS LES PARTIS POLITIQUES ET LE DEFI EUROPEEN.