Avr 27, 2012
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Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BJORGE, EIRIK; ANDENAS, MADS; |
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| Source / Fundstelle: | REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET À L'ETRANGER 2011, N' 4 (20 NOVEMBRE), P. 997 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUSLEGUNG, EGMR, EMRK, EUROPÄISCHE MENSCHENRECHTSKONVENTION, EUROPÄISCHER GERICHTSHOF FÜR MENSCHENRECHTE, KONVENTION ZUM SCHUTZE DER MENSCHENRECHTE UND GRUNDFREIHEITEN, KONVENTIONSKONFORM, VERFASSUNGSKONFORM, VÖLKERRECHTSFREUNDLICHKEIT, CEDH, CONTRÔLE DE CONSTUTIONNALITÉ, CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ, CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, COUR DE STRASBOURG, COUR EUROPÉENNE DES DROIT DE L'HOMME, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, INTERPRÉTATION |
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LES AUTEURS PRÉSENTENT LES MODALITÉS D'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROIT DE L'HOMME PAR LES JUGES CONSTITUTIONNELS ANGLAIS, FRANÇAIS ET ALLEMAND.
ILS EXPLIQUENT L'APPROCHE DES JUGES NATIONAUX À L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROIT DE L'HOMME ET ILLUSTRENT L'INTÉGRATION DE CETTE INTERPRÉTATION DANS LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ OU DE CONVENTIONNALITÉ PAR DES EXEMPLES JURISPRUDENTIELS.
Avr 27, 2012
DANS LA LECTURE BIEN CONNUE QU'IL DONNE D'UNE DÉCISION CÉLÊBRE RENDUE EN 1995 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE, LE PROFESSEUR GROSCLAUDE N'A PAS MANQUÉ DE SOULIGNER LA SIMILITUDE AVEC LAQUELLE ONT ÉVOLUÉ D'UN CÔTÉ ET DE L'AUTRE DU RHIN LES LÉGISLATIONS FISCALES RELATIVES À L'ÉVALUATION DES BIENS POUR LA CONSTITUTION DES ASSIETTES D'IMPOSITION. LE RAPPROCHEMENT EST D'AUTANT PLUS PRÉCIEUX QU'IL POUVAIT ÈTRE AISÉMENT ÉCLIPSÉ PAR CE QUE LA DÉCISION DU 22 JUIN AVAIT DE PLUS SPECTACULAIRE, VOIRE DE PLUS MÉDIATIQUE,
ET QUI AVAIT VU LA SECONDE
CHAMBRE
DE KARLSRUHE SE HASARDER
À FORMULER
UNE LIMITE QUANTITATIVE À LA À LA PRESSION FISCALE, CE HALBTEILUNGSGRUNDSATZ OU "PARTAGE POUR MOITIÉ" VIGOUREUSEMENT CONTESTÉ EN DOCTRINE COMME PAR LES AUTRES JURIDICTIONS ET QUE LA COUR, FORT LOGIQUEMENT, ABANDONNA EN 2006. L'INTÉRÈT DE CETTE DÉCISION, CELUI AU MOINS QUI NOUS RETIENDRA ICI, FUT D'AVOIR CARACTÉRISÉ LES DÉFAUTS D'UNE PÉRIODICITÉ INSUFFISANTE DANS L'ÉVALUATION DU CAPITAL FONCIER POUR L'ÉTABLISSSEMENT DE L'IMPÔT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ABIRACHED, NABI; |
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| Source / Fundstelle: | LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N'42, 17 OCTOBRE 2011, 2319 |
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| Revue / Zeitschrift: | SEMAINE JURIDIQUE (LA), ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
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| Année / Jahr: | 2010 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | ELSASS-MOSELLAND, GEBIETSKÖRPERSCHAFTEN, VERFASSUNGSRECHTLICHES AUF DEN GESETZEN DER REPUBLIK BERUHENDE PRINZIPIEN, ALSACE-MOSELLE, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Droit constitutionnel, FRANCE, PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE (PFRLR) |
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AMENÉ À SE PRONONCER SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DE DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES AUX DÉPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSACRE UN NOUVEAU PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE, SELON LEQUEL, LES DISPOSITIONS PARTICULIÊRES À CES DÉPARTEMENTS PEUVENT DEMEURER EN VIGUEUR TANT QU'ELLES N'ONT PAS ÉTÉ REMPLACÉES PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN OU HARMONISÉES AVEC ELLES. SI CE PRINCIPE RECONNAÎT LE PARTICULARISME DU DROIT LOCAL, IL NE GARANTIT PAS SON EXISTENCE ET SEMBLE PLUTÔT DESTINÉ À CIRCONSCRIRE L'EXCEPTION ALSACIENNE-MOSELLANE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BAUER, KARLMATTHIAS; |
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| Source / Fundstelle: | REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPÉEN 2009, P. 799 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit européen |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEGLEITGESETZ, BEGRENZTE EINZELMAECHTIGUNG, Bundesverfassungsgericht, BVERFG, DEMOKRATIE, DEMOKRATIEPRINZIP, DEMOKRATISCHE SELBSTBESTIMMUNG, LISSABON, LISSABONER VERTRAG, NATIONALSTAAT, SELBSTBESTIMMUNG, SOUVERÄNITÄT, STAATENVERBUND, SUBSIDIARITÄTSGRUNDSATZ, SUPRANATIONAL, UNIONSRECHT, VERTRAG VON LISSABON, ACTES ULTRA-VIRES, ASSOCATION D'ETATS, AUTO-DÉTERMINATION, COUR CONSTITUTIONNELLE, Droit constitutionnel, DROIT EUOROPÉEN, ETAT-NATION, FÉDERALISMUE, FÉDERALISTE, IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE, IDENTITÉ DE L'ORDRE CONSTITUTIONNEL, IDENTITÉ NATIONALE, INTÉGRATION EUROPÉENNE, INTERPRÉTATION DIRECTIVE, LISBON, NORME DE RÉCEPTION, NOYAU IDENTITIARE, PARLEMENT, PEUPLE EUROPÉEN, PRINCIPE D'ATTRIBUTION LIMITÉE DES COMPÉTENCES, PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE, PRINCIPE DE DÉMOCRATIE, PRINCIPE DE FIDELITÉ ET D'OUVERTURE, PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ, PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, RESPONSABILITÉ D'INTÉGRATION, REVISION-ADJONCTION, SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE, SOUVERAINETÉ NATIONALE, SOUVERAINISME, SOUVERAINISTE, TRAITÉ DE LISBON, UNION EUROPÉENNE |
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LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE RETIENT DANS L'ARRÈT DU 30 JUIN 2009 LA CONFORMITÉ DU TRAITÉ DE LISBON À LA LOI FONDAMENTALE. TOUTEFOIS, ELLE DECLARE LA LOI TRANSPOSANT LE TRAITÉ DANS L'ORDRE INTERNE INCONSTITUTIONNELLE. L'AUTEUR ILLUSTRE LES ARRIÊRES-FONDS JURIDIQUES DE CETTE DECISION ET ÉCLAIRE EN DETAIL LE RAISONNEMENT DU JUGE ALLEMAND QUI RÉFLÉCHIT SUR TOUTE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE. IL EN DÉDUIT LE RÔLE DE L'ETAT-NATION ET DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ET RÉPOND AUX QUESTIONS CONCERNANT L'AUTONOMIE ET L' INDÉPENDENCE JURIDIQUES DE L'UE ET DE SON DROIT. LA COUR CONSTITUTIONNELLE RAPPELLE QUE LA LÉGIMITÉ DE TOUT POUVOIR PUBLIC DÉCOULE DU PEOPLE QUI EST LE SOUVERAIN ET RETIENT QUE, FAUTE D'UN PEOPLE EUROPÉEN UNI, LES POUVOIRS PUBLICS EUROPÉENS TIRENT LEUR LÉGITIMITÉ DES PEUPLES NATIONAUX REPRÉSENTÉS PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX. PAR CONSEQUENT, LE PARLEMENT DOIT GARDER CERTAINS POUVOIRS INALIÉNABLES. DE MEME, LA COUR ÉCLAIRE SES POSSIBLITÉS DE CONTRÔLES POUR GARANTIR LA SOUVERAINTÉ NATIONALE, L'IDENTITÉ CONSTITUTIONNELLE DE L'ALLEMAGNE ET LES POUVOIRS INALIÉNABLES DU LÉGISLATEUR ALLEMANDE.
