EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE, LA VALEUR LOCATIVE FONCIÊRE EN QUESTION (DE CONSTITUTIONNALITÉ)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MANGIAVILLANO, ALEXANDRE;
Source / Fundstelle:BULLETIN FISCAL, 1/11, P. 7
Revue / Zeitschrift:BULLETIN FISCAL (LEFEBRE)
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal
Mots clef / Schlagworte:STEUERRECHT, VEFASSUNGSGERICHTSHOF, ASSIETTE DE L'IMPÔT, COUR DE CONSTITUTIONNALITÉ FÉDÉRALE ALLEMANDE, Droit constitutionnel, FRANCE
DANS LA LECTURE BIEN CONNUE QU'IL DONNE D'UNE DÉCISION CÉLÊBRE RENDUE EN 1995 PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE ALLEMANDE, LE PROFESSEUR GROSCLAUDE N'A PAS MANQUÉ DE SOULIGNER LA SIMILITUDE AVEC LAQUELLE ONT ÉVOLUÉ D'UN CÔTÉ ET DE L'AUTRE DU RHIN LES LÉGISLATIONS FISCALES RELATIVES À L'ÉVALUATION DES BIENS POUR LA CONSTITUTION DES ASSIETTES D'IMPOSITION. LE RAPPROCHEMENT EST D'AUTANT PLUS PRÉCIEUX QU'IL POUVAIT ÈTRE AISÉMENT ÉCLIPSÉ PAR CE QUE LA DÉCISION DU 22 JUIN AVAIT DE PLUS SPECTACULAIRE, VOIRE DE PLUS MÉDIATIQUE, ET QUI AVAIT VU LA SECONDE CHAMBRE DE KARLSRUHE SE HASARDER À FORMULER UNE LIMITE QUANTITATIVE À LA À LA PRESSION FISCALE, CE HALBTEILUNGSGRUNDSATZ OU "PARTAGE POUR MOITIÉ" VIGOUREUSEMENT CONTESTÉ EN DOCTRINE COMME PAR LES AUTRES JURIDICTIONS ET QUE LA COUR, FORT LOGIQUEMENT, ABANDONNA EN 2006. L'INTÉRÈT DE CETTE DÉCISION, CELUI AU MOINS QUI NOUS RETIENDRA ICI, FUT D'AVOIR CARACTÉRISÉ LES DÉFAUTS D'UNE PÉRIODICITÉ INSUFFISANTE DANS L'ÉVALUATION DU CAPITAL FONCIER POUR L'ÉTABLISSSEMENT DE L'IMPÔT.