UN NOUVEAU PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE: LA PARTICULARITÉ DU DROIT APPLICABLE EN ALSACE-MOSELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ABIRACHED, NABI;
Source / Fundstelle:LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N'42, 17 OCTOBRE 2011, 2319
Revue / Zeitschrift:SEMAINE JURIDIQUE (LA), ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Année / Jahr:2010
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:ELSASS-MOSELLAND, GEBIETSKÖRPERSCHAFTEN, VERFASSUNGSRECHTLICHES AUF DEN GESETZEN DER REPUBLIK BERUHENDE PRINZIPIEN, ALSACE-MOSELLE, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Droit constitutionnel, FRANCE, PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE (PFRLR)
AMENÉ À SE PRONONCER SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DE DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES AUX DÉPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSACRE UN NOUVEAU PRINCIPE FONDAMENTAL RECONNU PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE, SELON LEQUEL, LES DISPOSITIONS PARTICULIÊRES À CES DÉPARTEMENTS PEUVENT DEMEURER EN VIGUEUR TANT QU'ELLES N'ONT PAS ÉTÉ REMPLACÉES PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN OU HARMONISÉES AVEC ELLES. SI CE PRINCIPE RECONNAÎT LE PARTICULARISME DU DROIT LOCAL, IL NE GARANTIT PAS SON EXISTENCE ET SEMBLE PLUTÔT DESTINÉ À CIRCONSCRIRE L'EXCEPTION ALSACIENNE-MOSELLANE.