Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1992-VIII. P. 163
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177. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BERICHTERSTATTER, BESCHLUSS, Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, URTEIL, ACTION EN JUSTICE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, JUSTICE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RAPPORTEUR, SENAT, TRIBUNAL |
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CET ARTICLE PROPOSE UNE DOCUMENTATION TECHNIQUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET SUR LA PROCEDURE RESERVEE AUX DEMANDES RECUES PAR LA COUR. CETTE PROCEDURE DEBUTE PAR LA FILTRAGE DES DEMANDES. LES ETAPES SUIVANTES FAISANT L'OBJET D'UNE ANALYSE SONT RELATIVES : - A LA REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES FORMATIONS DE JUGEMENT - AU POUVOIR D'INSTRUCTION DU RAPPORTEUR - A LA DELIBERATION EMANANT D'UNE PART D'UNE CHAMBRE ET D'AUTRE PART D'UNE SECTION - A LA REDACTION DE LA DECISION - A LA PROMULGATION ET NOTIFICATION DE LA DECISION - A LA PUBLICATION EN ANNEXE, SONT DECRITS LES ATTRIBUTIONS DES JUGES EN FONCTION ACTUELLEMENT A LA COUR, AU SEIN DE LA PREMIERE CHAMBRE ET DE LA DEUXIEME CHAMBRE. LES DECISIONS DE NOMINATION SONT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1990 ET DU 28 DECEMBRE 1991.
Avr 27, 2012
L'ARTICLE OFFRE UNE VUE D'ENSEMBLE DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION DU BUNDESTAG. IL EST PROPOSE UN ORGANIGRAMME DE L'ADMINISTRATION DU BUNDESTAG INDIQUANT TOUTES LES GRANDES DIRECTIONS. L'AUTEUR DECRIT LES DIFFERENTS SERVICES QUI GRAVITENT AUTOUR DU BUNDESTAG AINSI QUE SUR LEURS MISSIONS ET SE PENCHE AUSSI SUR LE SORT DES COLLABORATEURS PERSONNELS DES DEPUTES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1982-I. P. 337 - 372. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.7.1979, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, BVERFGE 37, 271 (SOLANGE I), BVERFGE 52, 187 (VIELLEICHT), GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RICHTER, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 JUILLET 1979, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 29 MAI 1974, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, JUGE, ORGANISATION INTERNATIONALE |
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L'OBJECTIF DE L'ARTICLE EST DE PROPOSER, A L'AIDE DES TECHNIQUES DU DROIT COMPARE, CERTAINES VOIES D'UN REEXAMEN DU CONCEPT DE DROIT DERIVE. CE REEXAMEN EST FONDE SUR L'ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE DES COURS SUPREMES NATIONALES ET LE COMPORTEMENT DE LEURS JUGES, LORSQU'ILS SONT SOLLICITES DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA RESOLUTION D'UN LITIGE DES NORMES EMANANT D' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, ET PARTICULIEREMENT DES ORGANES COMMUNAUTAIRES. EN EFFET, LORS DE SA DECISION, LE JUGE EST FACE A UN PROBLEME: COMMENT SITUER DES REGLES DIRECTEMENT APPLICABLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE PAR RAPPORT A LA PYRAMIDE NATIONALE DES NORMES. POUR ANALYSER CE QUI L'EN EST DANS LA PRATIQUE, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LES DECISIONS DES COURS SUPREMES D'ALLEMAGNE, DE FRANCE ET DU ROYAUME-UNI. LES REACTIONS D'UNE COUR SUPREME SONT INTERESSANTES CAR D'UNE PART, ELLES REFLETENT L'ETAT DES RAPPORTS ENTRE DROIT DE L'ETAT ET DROIT DE L'ORGANISATION ET D'AUTRE PART, LA COMPARAISON PERMET DE CONSTATER QUE LES JUGES NATIONAUX ADOPTENT DES ATTITUDES DISTINCTES SELON QU'ILS SE TROUVENT EN FACE DES DIFFERENTES SORTES DE NORMES QUI RENTRENT DANS LA CATEGORIE DU DROIT DERIVE. LA PREMIERE PARTIE PRESENTE LA TYPOLOGIE DES NORMES DU DROIT DERIVE ET LA DEUXIEME PARTIE ETUDIE LES REACTIONS DES COURS SUPREMES AU TRAVERS DE LEURS DECISIONS. LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE SE TROUVENT AUX PAGES 347 A 362.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1992-II. P. 697 - 703. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 23, GRUNDGESETZ, ART. 143, GRUNDGESETZ, ART. 146, Wiedervereinigung Deutschlands, ADHESION, ALLEMAGNE DE L'EST, BUNDESRAT, Droit constitutionnel, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 23, LOI FONDAMENTALE, ART. 143, LOI FONDAMENTALE, ART. 146, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE |
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L'AUTEUR ABORDE LES ASPECTS JURIDIQUES DE L'UNIFICATION EN ETUDIANT LA VOIE DE L'ADHESION PAR LAQUELLE LA RDA A REJOINT LA RFA, A SAVOIR LA VOIE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI FONDAMENTALE. LES CONSEQUENCES DE L'UNIFICATION POUR LA LOI FONDAMENTALE RESIDENT DANS LES MODIFICATIONS DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 146 DE LA LOI FONDAMENTALE AINSI QUE DANS L'ELIMINATION DE L'ARTICLE 23. CES MODIFICATIONS FONT CHACUNE L'OBJET D'UN COMMENTAIRE. POUR FINIR, L'AUTEUR CONSACRE UN DEVELOPPEMENT AUX AUTRES MODIFICATIONS INTER- VENUES ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA REPRESENTATION DES LAENDER AU BUNDES- RAT ET A L'INSERTION DE L'ARTICLE 143.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RESS, GEORG; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1993-IX. P. 205 - 232. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 21, Parteien (politische), PARTEIENGESETZ VOM 28.1.1994, Droit constitutionnel, LOI DU 28 JANVIER 1994 (PARTIS POLITIQUES, REFORME), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 21, PARTIS POLITIQUES |
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ANALYSE DE LA POSITION DES PARTIS POLITIQUES EN ALLEMAGNE BASEE SUR L'ARTICLE 21 DE LA LOI FONDAMENTALE ET SUR LA NOUVELLE LOI DU 28 JANVIER 1994 MODIFIANT LA LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES.
