Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RABAULT, HUGUES; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1997. P. 111 - 142. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, OEFFENTLICHES RECHT, PRIVATRECHT, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PRIVE, DROIT PUBLIC, FEDERALISME, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF |
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LA DISTINCTION ENTRE DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE A UNE FONCTION PLUS LIMITEE EN DROIT FRANCAIS QU'EN DROIT ALLEMAND CAR EN DROIT ALLEMAND, CETTE DISTINCTION PEUT JOUER NON SEULEMENT POUR LA DELIMITATION DU DROIT ADMINISTRATIF, MAIS EGALEMENT DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL DE LA FEDERATION ET DES LAENDER. L'AUTEUR EXAMINE LA NOTION DE DROIT PUBLIC AU REGARD DE SON ENJEU PUIS LES DEFINITIONS DU DROIT PUBLIC ADOPTEES PAR LES TRIBUNAUX. LE CARACTERE COMPOSITE DE LA DEFINITION DE DROIT PUBLIC ADOPTEE PAR LA JURIS- PRUDENCE ALLEMANDE S'EXPLIQUE PAR LA STRATIFICATION QU'ELLE CONSTITUE DES DIFFERENTES ETAPES DU DROIT ADMINISTRATIF. L'AUTEUR MONTRE QU'AUCUNE DES DEFI- NITIONS ADMISES EN PRATIQUE NE PERMET A ELLE SEULE DE CERNER LA SPHERE DES REGLES RELEVANT DU DROIT PUBLIC.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ORBAN, EDMOND; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ORBAN, EDMOND: FEDERALISME ET COURS SUPREMES. BRUXELLES. BRUYLANT ET
PRESSES DE L'UNIVERSITE DE MONTREAL 1991, P. 137 - 165. |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, RECHTSSTAAT, SELBSTVERWALTUNG, SOZIALSTAAT, ZUSAMMENARBEIT, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, AUTONOMIE CULTURELLE, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, COOPERATION, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, FEDERALISME, FEDERATION, FIDELITE FEDERALE, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 93 I, II, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION |
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DANS SA CONTRIBUTION, L'AUTEUR ANALYSE LE RAPPORT ENTRE LES DEUX ORDRES DE GOUVERNEMENT C'EST A DIRE LES LAENDER ET LE BUND, EN SE PENCHANT SUR LE ROLE D'ARBITRE DONNE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE EN CAS DE CONFLIT SUR LA REPARTITION DES POUVOIRS. IL ETUDIE DANS UN PREMIER TEMPS LE CADRE SOCIOPOLITIQUE ET LA CONSCIENCE REGIONALE EN ALLEMAGNE PUIS EXPOSE LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS SUR LESQUELS S'APPUIE LA COUR DANS SES DECISIONS. DANS UN DEUXIEME TEMPS, L'ETUDE PRESENTE LES DIFFERENTS THEMES DE CONFLITS QUE LA COUR A EU A CONNAITRE AU COURS DES ANNEES. IL DISTINGUE ENTRE LES CONFLITS INDIRECTEMENT FEDERAUX ET DIRECTEMENT OU PRINCIPALEMENT DE NATURE FEDERALE.
