Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1989. P. 143 - 154. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.1.1977, DATENSCHUTZ, EINSICHTNAHME, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, COMMUNICATION, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATIQUE, LOI DU 27 JUILLET 1977 (PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE |
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L'AUTEUR DEVELOPPE LA NOTION DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE EN DROIT ALLEMAND. IL EXAMINE SON DOMAINE D'APPLICATION, SA MISE EN OEUVRE PUIS EN DERNIER LIEU LES LIMITES QUE CONNAIT LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE. L'AUTEUR CONCLUT EN REMARQUANT QUE LA QUESTION DE LA TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE N'EST PAS VERITABLEMENT D'ACTUALITE EN ALLEMAGNE, EN CE SENS QU'AUCUN MOUVEMENT D'OPINION NE TEND A CE QUE L'ADMINISTRATION NE FONCTIONNE AU GRAND JOUR.
Avr 27, 2012
L'EVOLUTION DE L'ADMINISTRATION RECOURANT DE PLUS EN PLUS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES CONDUIT A UN STOCKAGE TOUJOURS PLUS GRAND DES DONNEES PERSONNELLES RELATIVES AUX CITOYENS, UNE REGLEMENTATION DE PROTECTION DE CES DONNEES DOIT DONC ETRE ELABOREE DE FACON A CE QUE LE CITOYEN PUISSE FAIRE DEFENDRE SON DROIT A ETRE LE MAITRE DES DONNEES RELATIVES A SA PERSONNE. L'AUTEUR EXPOSE LES REGLES FONDAMENTALES REGISSANT LE DROIT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES, LES DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNEES, LES AUTRES FORMES DE CONTROLE, PUIS LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE.
Avr 27, 2012
LA POSTE FEDERALE DONT L'EXISTENCE EST FORMELLEMENT PREVUE DANS LA LOI FONDAMENTALE, ETAIT UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. SOUS LA PRESSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DESIREUSE DE VOIR S'ETABLIR LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES, FUT VOTEE LA LOI DU 8 JUIN 1989 RESTRUCTURANT LES ACTIVITES POSTALES. L'AUTEUR EXPOSE LE CONTENU DE CETTE LOI, A SAVOIR LA CREATION DE TROIS ENTREPRISES PUBLIQUES, AINSI QUE LES LIMITES APPORTEES AU MONOPOLE DES TELECOMMUNICATIONS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1983. P. 61 - 72. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1983 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUERGERBEAUFTRAGTER, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 19 IV, OMBUDSMAN, Verwaltung, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, MEDIATEUR |
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POUR L'ESSENTIEL LA PROTECTION DES ADMINISTRES EN ALLEMAGNE EST ASSUREE PAR LE JUGE. CETTE PROTECTION PRESENTE NEANMOINS CERTAINES INSUFFISANCES QUI TIENNENT A UN DEVELOPPEMENT EXCESSIF DU SYSTEME JURIDICTIONNEL ALLEMAND, DE CE FAIT LES REMEDES RECHERCHES VONT PLUTOT DANS LE SENS DE L'ALLEGEMENT DE CELUI-CI. L'AUTEUR EXPOSE LES POINTS SUIVANTS: LES INSUFFISANCES DU CONTROLE JURIDICTIONNEL, LE DEVELOPPEMENT EXCESSIF DU CONTROLE JURIDICTIONNEL, L'EXERCICE DU DROIT DE PETITION ET LA SAISINE D'UN OMBUDSMAN, LA PARTICIPATION DES ADMINISTRES A L'ELABORATION DES DECISIONS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SIEDENTOPF, HEINRICH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1987. P. 27 - 36. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire européen d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1987 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEAMTENTUM, Beamter, Gebietskörperschaft, OEFFENTLICHER DIENST, SELBSTVERWALTUNG, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, AGENT PUBLIC, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTION PUBLIQUE, GOUVERNEMENT FEDERAL, SCIENCE ADMINISTRATIVE |
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L'AUTEUR DEVELOPPE LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN RFA, NOTAMMENT EN S'INTERROGEANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE ADMINISTRATION SE RATTACHE A UN MODELE COMMUN AUX ADMINISTRATIONS DES PAYS EUROPEENS, OU TOUT AU MOINS SI UN PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT A ETE AMORCE. IL CONSTRUIT SON ETUDE AUTOUR DES THEMES SUIVANTS: L'ADMINISTRATION FACE AU POUVOIR POLITIQUE, LES AGENTS PUBLICS, LES ACTES DE L'ADMINISTRATION, LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, LE REGIME AUTONOME DES COLLECTIVITES LOCALES.
