Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1983. P. 61 - 72.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERBEAUFTRAGTER, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 19 IV, OMBUDSMAN, Verwaltung, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, MEDIATEUR
POUR L'ESSENTIEL LA PROTECTION DES ADMINISTRES EN ALLEMAGNE EST ASSUREE PAR LE JUGE. CETTE PROTECTION PRESENTE NEANMOINS CERTAINES INSUFFISANCES QUI TIENNENT A UN DEVELOPPEMENT EXCESSIF DU SYSTEME JURIDICTIONNEL ALLEMAND, DE CE FAIT LES REMEDES RECHERCHES VONT PLUTOT DANS LE SENS DE L'ALLEGEMENT DE CELUI-CI. L'AUTEUR EXPOSE LES POINTS SUIVANTS: LES INSUFFISANCES DU CONTROLE JURIDICTIONNEL, LE DEVELOPPEMENT EXCESSIF DU CONTROLE JURIDICTIONNEL, L'EXERCICE DU DROIT DE PETITION ET LA SAISINE D'UN OMBUDSMAN, LA PARTICIPATION DES ADMINISTRES A L'ELABORATION DES DECISIONS.