LA FONCTION DE “DETACHE A LA PROTECTION DES DONNEES” EN ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:METALLINOS, NATHALIE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT SOCIAL. 2004. NUMERO 12. P. 1066 - 1071.
Revue / Zeitschrift:Droit social
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.1.1977, DATEN, DATENSCHUTZ, DATENSCHUTZBEAUFTRAGTER, INFORMATIK, MEDIEN, RICHTLINIE 95/46/EWG, DIRECTIVE 95/46/CEE, DROIT SOCIAL, INFORMATIQUE, MEDIAS, PROTECTION DES DONNEES
LA POSSIBILITE DE NOMMER UN "CORRESPONDANT A LA PROTECTION DES DONNEES", OFFERTE EN 1995 PAR LA DIRECTIVE CE/95/46, EST DESORMAIS PREVUE EN FRANCE DEPUIS LA LOI DU 6 AOUT 2004. EN ALLEMAGNE, LA FONCTION DE "DETACHE A LA PROTECTION DES DONNEES" A ETE INSTAUREE DES 1977, POUR LE SECTEUR PRIVE, AVEC LA LOI FEDERALE REALTIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. ELLE EST EGALEMENT OBLIGATOIRE POUR LE SECTEUR PUBLIC DEPUIS 2001. DANS CETTE BREVE ETUDE COMPARATIVE, L'AUTEUR MET L'ACCENT, D'UNE PART, SUR LE ROLE CLE JOUE PAR LE DETACHE DANS LE MECANISME DE PROTECTION DES DONNEES ET, D'AUTRE PART, SUR LES CONNAISSANCES ET QUALITES REQUISES POUR EXERCER CETTE FONCTION.

ADMINISTRATION ET PROTECTION DES DONNEES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1989. P. 533 - 538.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 27.1.1977, DATENSCHUTZ, DATENSCHUTZBEAUFTRAGTER, Verwaltung, Administration, CITOYEN, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, INFORMATIQUE
L'EVOLUTION DE L'ADMINISTRATION RECOURANT DE PLUS EN PLUS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES CONDUIT A UN STOCKAGE TOUJOURS PLUS GRAND DES DONNEES PERSONNELLES RELATIVES AUX CITOYENS, UNE REGLEMENTATION DE PROTECTION DE CES DONNEES DOIT DONC ETRE ELABOREE DE FACON A CE QUE LE CITOYEN PUISSE FAIRE DEFENDRE SON DROIT A ETRE LE MAITRE DES DONNEES RELATIVES A SA PERSONNE. L'AUTEUR EXPOSE LES REGLES FONDAMENTALES REGISSANT LE DROIT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES, LES DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNEES, LES AUTRES FORMES DE CONTROLE, PUIS LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE.