LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN ALLEMAGNE

Apr. 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ARNOLD, RAINER;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1999. NUMERO 9. P. 658 - 667.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, FESTELLUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, LEISTUNGSKLAGE, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, RICHTER, SUBSUMTION, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE DE GOUVERNEMENT, ACTION DECLARATOIRE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS EN ANNULATION, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
APRES AVOIR RETRACE EN INTRODUCTION L'EVOLUTION HISTORIQUE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET PRESENTE LEURS PRINCIPALES CARACTERISTIQUES, L'AUTEUR TRAITE DANS UNE PREMIERE PARTIE DES FORMES DE RECOURS ADMINISTRATIFS. SONT ETUDIES LA NOTION CENTRALE D'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL, LES TYPES DE RECOURS COMPLEMENTAIRES, L'ACTION EN CONSTATATION, LE CONTROLE DES NORMES, L'ELARGISSEMENT DE LA PROTECTION JURIDIQUE AUX LITIGES ENTRE ORGANES ADMINISTRATIFS, LE RECOURS D'UN TIERS COMME INSTRUMENT DE PROTECTION ET LA PROTECTION JURIDIQUE PROVISOIRE. LA SECONDE PARTIE DE L'ETUDE EST CONSACREE A LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN TANT QU'EXPRESSION DE L'ETAT DE DROIT. L'AUTEUR ABORDE TROIS QUESTIONS SENSIBLES : - ACTES DE GOUVERNEMENT ET JUGE ADMINISTRATIF, - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NOTION JURIDIQUE INDEFINIE, - LE PROBLEME DES VICES DE PROCEDURE ET DE FORME.

CHRONIQUES DE VIE ADMINISTRATIVE: ALLEMAGNE

Apr. 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SOMMERMANN, KARL-PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1997-XX. P. 227 - 238.
Revue / Zeitschrift:Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, RICHTER, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VERWALTUNGSVERFAHREN, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF
LA CHRONIQUE PORTE SUR LES DERNIERES MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21 JANVIER 1960 RELATIVE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI SONT ENTREES EN VIGUEUR AU PREMIER JANVIER 1997. LA DERNIERE LOI DE MODIFICATION EN DATE DU PREMIER NOVEMBRE 1996 FAIT PARTIE DES MESURES LEGISLATIVES, QUI VISENT A UNE ACCELERATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET CONTENTIEUSES. LA REFORME A SUSCITE UN VIF DEBAT DANS LA MESURE OU ELLE SOULEVE DE NOMBREUSES QUESTIONS TANT AU NIVEAU CONSTITUTIONNEL QUE CONCEPTUEL SUR LA FONCTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES (PARTIE I). LA LOI FUT INITIEE PEU APRES LA REUNIFICATION ALLEMANDE AFIN DE FACILITER UN DEVELOPPEMENT RAPIDE DE L'INFRASTRUCTURE DES NOUVEAUX LAENDER (PARTIE II). APRES SON EXTENSION TERRITORIALE A TOUS LES LAENDER, CETTE NOUVELLE LOI VOIT SON CHAMP D'APPLICATION ELARGI A D'AUTRES MATIERES LEGISLATIVES (PARTIE III).

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN ALLEMAGNE DEPUIS LE XIXEME SIECLE

Apr. 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:AUTEXIER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE D'HISTOIRE DES FACULTES DE DROIT ET DE LA SCIENCE JURIDIQUE. 1998. NUMERO 19. P. 65 - 86.
Revue / Zeitschrift:revue d'histoire des facultes de droit et de la science juridique
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsgeschichte, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:FISKUS, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 19 IV, Grundrechte, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, HISTOIRE DU DROIT, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LAENDER, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV
L'AUTEUR PRESENTE L'HISTOIRE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN ALLEMAGNE DEPUIS LE XIXEME SIECLE EN DISTINGUANT, D'UNE PART, LE SYSTEME DE CONTENTIEUX ANTERIEUR A 1949, CARACTERISE PAR LE MODELE "PRUSSIEN" DE CONTROLE DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DU SYSTEME POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FONDAMENTALE ET CARACTERISE PAR LA VOLONTE DE PROTECTION DES DROITS SUBJECTIFS DE "L'ADMINISTRE/CITOYEN; D'AUTRE PART, EN INTRODUISANT DES ELEMENTS DE" COMPARAISON AVEC LE DROIT FRANCAIS.
LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE A LA PERIODE QUI S'ETEND DE 1806 A 1949 ET AU COURS DE LAQUELLE S'EST POSEE LA QUESTION INITIALE DE L'ORGANISATION DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION.
LA SECONDE PARTIE EST CONSACREE A LA CRISE CONTEMPORAINE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN ALLEMAGNE DEPUIS 1949. L'AUTEUR CONSTATE LE PASSAGE DE L'ETAT DE DROIT IDENTIFIE A LA LEGALITE , A L'ETAT DE DROIT DANS LEQUEL LE SOUCI DE PROTECTION DES DROITS "SUBJECTIFS L'EMPORTE SUR CELUI DE LA PROTECTION DE LA LEGALITE OBJECTIVE.;" IL S'INTERROGE SUR LES LIENS ENTRE CETTE EVOLUTION ET LA CRISE QUI SECOUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE ALLEMANDE

Apr. 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HARTLOFF, VOLKER;
Source / Fundstelle:IN: SEMINAIRE DE DIJON DU 22/24 JUIN 1995. COMMUNICATION. 8 P.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, FINANZ-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, RICHTER, UEBERPRUEFUNG, GERICHTLICHE-, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VORVERFAHREN, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTROLE JURIDICTIONNEL, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION FINANCIERE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS EN EMISSION, RECOURS EN EXCES DE POUVOIR
CETTE COMMUNICATION A POUR OBJET LA PRESENTATION DES CARACTERES ESSENTIELS ET DES EVOLUTIONS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE ALLEMANDE, ET LA COMPARAISON AVEC LA SITUATION FRANCAISE.
L'AUTEUR ETUDIE SUCCESSIVEMENT LES THEMES SUIVANTS:
-LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (COMPOSITION, FONCTION)
-LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET NOTAMMENT: LE RECOURS EN ANNULATION ET L'ACTION TENDANT A L'EMISSION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL (OBJET DE CES RECOURS, CONDITIONS DE RECEVABILITE), L'ACTION EN CONTROLE ABSTRAIT DE "NORMES GENERALES;
-LE PRINCIPE" DE "L'INSTRUCTION D'OFFICE" QUI DOMINE LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION "ADMINISTRATIVE;
-L'AMENAGEMENT DES" PROCEDURES ET MECANISMES D'URGENCE (EFFET SUSPENSIF, EXECUTION IMMEDIATE, INJONCTION "PROVISOIRE A L'ADMINISTRATION);"
-L'EVOLUTION ET LES PROBLEMES ACTUELS (AUGMENTATION DU NOMBRE DES REQUETES ET, EN MATIERE DE DROIT D'ASILE, LES DIFFICULTES ISSUES DE LA REUNIFICATION ALLEMANDE).

LE REFERE ADMINISTRATIF: ALLEMAGNE

Apr. 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1998. NUMERO LC 45. P. 5 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, RICHTER, SUSPENSIVEFFEKT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, EFFET SUSPENSIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, ORDONNANCE, PUISSANCE PUBLIQUE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN ANNULATION, REFERE
CET ARTICLE PRESENTE LES DEUX DISPOSITIFS PREVUS PAR LA LOI DU 21 JANVIER 1960 SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR ASSURER LA PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION.

DANS UNE PREMIERE PARTIE, EST PRESENTE L'ARTICLE 80 DE LA LOI QUI PREVOIT UN EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN ANNULATION ET DU RECOURS ADMINISTRATIF QUI EN CONSTITUE LE PREALABLE OBLIGATOIRE (PRINCIPE ET EXCEPTIONS).
L'ARTICLE 123 PRECISE QUE LE TRIBUNAL PEUT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PRENDRE UNE ORDONNANCE DE REFERE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]