Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BEGUIN, JEAN-CLAUDE; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. ECONOMICA 1982, 311 P. |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, CONSTITUTIONNALITE, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, RECOURS CONSTITUTIONNEL |
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L'AUTEUR CONSACRE SON ETUDE AU CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE TEL QU'IL EST EXERCE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE ALLEMANDE SUR DES LOIS DEJA EN VIGUEUR, EN S'INTERROGEANT SUR LES VOIES DE CONTESTATION ET LES TECHNIQUES DE SANCTION DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT LEGIFEREE. APRES DANS UNE PARTIE PRELIMINAIRE, AVOIR DECRIT D'UNE PART LES FONDEMENTS DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET D'AUTRE PART LA JURIDICTION CHARGEE DE CE CONTROLE, IL EXPOSE LES MODALITES DE SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LE CONTENU DES DECISIONS RENDUES PAR CELLE- CI.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. 1985. P. 743 - 754. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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| Année / Jahr: | 1985 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERFASSUNGSMAESSIGKEITSKONTROLLE, ACTION EN JUSTICE, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, DROITS FONDAMENTAUX, JUGE, JUGE CONSTITUTIONNEL, LOI FONDAMENTALE, RECOURS CONSTITUTIONNEL |
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L'AUTEUR MONTRE QUE LES LIENS ENTRE LE DROIT PENAL D'UNE PART, LE JUGE CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL D'AUTRE PART, SONT DEVENUS TRES ETROITS: LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PENAL ALLEMAND NE SONT PLUS AUJOURD'HUI CEUX DU CODE PENAL MAIS CEUX DE LA LOI FONDAMENTALE TELS QUE LE JUGE CONSTITUTIONNEL LES A INTERPRETES ET DEVELOPPES. CE N'EST PLUS LA CODIFICATION MAIS LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS ET DES JUGEMENTS EXERCE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE QUI EST SOURCE DE COHERENCE. L'AUTEUR DEVELOPPE LES POINTS SUIVANTS: L'APPLICATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS PROPRES AU DROIT PENAL (DROIT PENAL MATERIEL, "PROCEDURE PENALE); L'APPLICATION DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS GENERAUX" (LE PRINCIPE DE BONNE JUSTICE ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME).
Avr 27, 2012
LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES RECOURS CONSTITUTIONNELS INTRODUITS PAR QUICONQUE ESTIME AVOIR ETE LESE PAR LES POUVOIRS PUBLICS DANS UN DE SES DROITS FONDAMENTAUX (VERFASSUNGSBESCHWERDE). CETTE POSSIBILITE DONNE LIEU A UNE MULTITUDE DE RECOURS ET LE DANGER DE L'ENGORGEMENT DU TRIBUNAL N'EST EVITE QU'AU PRIX D'UN PROCESSUS FACILE DE PRISE DE DECISION, DE BORNES A LE RECEVABILITE DES RECOURS INDIVIDUELS ET D'UN EQUIPEMENT PERFORMANT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LAUVAUX, PHILIPPE; ZILLER, JACQUES; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1985. P. 1023 - 1073. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1985 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKANZLER, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, MISSTRAUENSVOTUM, VERFASSUNGSBESCHWERDE, WAHL, BUNDESTAG, CHANCELIER FEDERAL, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ELECTION, HISTOIRE, LOI FONDAMENTALE, MOTION DE CENSURE, MOTION DE DEFIANCE CONSTRUCTIVE, PARLEMENT FEDERAL, PARLEMENTARISME, RECOURS CONSTITUTIONNEL |
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LA RFA EST UNE DEMOCRATIE DANS LAQUELLE LE PARLEMENTARISME EST RATIONALISE, SOUMIS A L'INFLUENCE PREPONDERANTE DU CHANCELIER. LA MARGE DE MANOEUVRE DU PARLEMENT EST REDUITE PAR LA PROCEDURE DE MOTION DE CENSURE CONSTRUCTIVE. LE PARLEMENTARISME RATIONALISE EST COMPENSE PAR LE RECOURS CONSTITUTIONNEL ENTRE ORGANES CONSTITUTIONNELS MAIS IL A FALLU ATTENDRE DECEMBRE 1953 POUR QUE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DONNE UNE INTERPRETATION DU PARLEMENTARISME RATIONALISE.
Avr 27, 2012
LA LOI FONDAMENTALE S'ETAIT CONTENTEE D'EDICTER LES PRINCIPES RELATIFS A LA COMPOSITION ET A LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. LA LOI DU 11 MAI 1951 A FAIT DE CE TRIBUNAL UNE DES PIECES MAITRESSES DE L'EDIFICE CONSTITUTIONNEL DE LA RFA ET A PERMIS A LA COUR DE PRENDRE UNE PLACE CROISSANTE DANS LA VIE POLITIQUE ALLEMANDE. LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 A POUR OBJET D'ADAPTER LA COUR A SA FONCTION POLITIQUE.
