L’ACCES DIRECT A LA PROTECTION : TECHNIQUES ET RESULTATS

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	KATZENSTEIN, DIETRICH;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1991-VII. P. 89 - 100.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:	1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	BESCHWERDE, Bundesverfassungsgericht, UEBERLASTUNG, VERFASSUNGSBESCHWERDE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, RECOURS CONSTITUTIONNEL

LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES RECOURS CONSTITUTIONNELS INTRODUITS PAR QUICONQUE ESTIME AVOIR ETE LESE PAR LES POUVOIRS PUBLICS DANS UN DE SES DROITS FONDAMENTAUX (VERFASSUNGSBESCHWERDE). CETTE POSSIBILITE DONNE LIEU A UNE MULTITUDE DE RECOURS ET LE DANGER DE L'ENGORGEMENT DU TRIBUNAL N'EST EVITE QU'AU PRIX D'UN PROCESSUS FACILE DE PRISE DE DECISION, DE BORNES A LE RECEVABILITE DES RECOURS INDIVIDUELS ET D'UN EQUIPEMENT PERFORMANT.