L’INTERCONNEXTION DES FICHIERS ADMINISTRATIFS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 1999. NUMERO LC 59. P. 7 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESDATENSCHUTZGESETZ VOM 20.12.1990, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 15.12.1983, DATENSCHUTZ, Grundrechte, SOZIALGESETZBUCH (SGB), SOZIALGESETZBUCH (SGB), PARAGRAPH 68 - 76, Verwaltung, Administration, CODE SOCIAL (SGB), CODE SOCIAL (SGB), PARAGRAPHES 68 A 76, COMMUNICATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 15 DECEMBRE 1983, DONNEE INFORMATIQUE, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, INFORMATIQUE, LOI DU 20 DECEMBRE 1990 (PROTECTION DES DONNEES), LOI DU 23 MARS 1994 (AIDE SOCIALE), PROTECTION DES DONNEES, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
LA LOI DU 20 DECEMBRE 1990 ENCADRE STRICTEMENT LES TRANSMISSIONS DE DONNEES INFORMATIQUES ENTRE LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS. L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI OBLIGE LES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC A RESPECTER LE PRINCIPE DE FINALITE : LES DONNEES PERSONNELLES NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE POUR LA FINALITE POUR LAQUELLE ELLES ONT ETE COLLECTEES. LE MEME ARTICLE PRECISE CEPENDANT QU'UNE REGLE DE DROIT PEUT AUTORISER, EXPLICITEMENT OU NON, UN CHANGEMENT DE FINALITE. CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14, PLUSIEURS LOIS AUTORISENT DES TRANSFERTS D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS DIFFERENTES, NOTAMMENT LA LOI DU 23 MARS 1994 SUR L'AIDE SOCIALE (ARTICLE 117) AINSI QUE LES ARTICLES 68 A 76 DU LIVRE X DU CODE SOCIAL. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LA CODIFICATION EN ALLEMAGNE, INSTRUMENT DE CONSTRUCTION DE L’ETAT – DU REICH A L’ETAT FEDERAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PUETTNE, GUENTER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1997. NUMERO 82. P. 299 - 302.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsgeschichte, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESREGIERUNG, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Föderalismus, Geschichte, GESETZ, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 70, KODIFIKATION, Politik, SOZIALGESETZBUCH (SGB), VERGLEICHUNGSRECHT, CODE CIVIL (BGB), CODE SOCIAL (SGB), CODIFICATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, FEDERALISME, GOUVERNEMENT FEDERAL, HISTOIRE, HISTOIRE DU DROIT, LAENDER, LOI, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 70, POLITIQUE
L'AUTEUR NOTE DANS SON INTRODUCTION LA RARETE ACTUELLE DE LA CODIFICATION EN ALLEMAGNE. LA CODIFICATION A POURTANT ETE L'UN DES INSTRUMENTS DE LA CONSTRUCTION D'UN ETAT CENTRAL AU XVII, DEBUT DU XVIII ET AU XIX SIECLES. L'AUTEUR PRESENTE ENSUITE LES TRAITS CARACTERISTIQUES DES STRUCTURES ALLEMANDES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR TOUT ESSAI DE CODIFICATION. TOUT D'ABORD, IL S'AGIT DE LA SPECIFICITE DES STRUCTURES GOUVERNEMENTALES: LE GOUVERNEMENT SE COMPOSE DU CHANCELIER ET DES MINISTRES FEDERAUX. CES DERNIERS TENTENT TOUJOURS DE RENFORCER LEUR DOMAINE EN SAUVEGARDANT, PAR EXEMPLE, LEUR INFLUENCE SUR LA LEGISLATION DE LEUR DEPARTEMENT. IL EXISTE DONC UN PARALLELISME DES CODIFICATIONS QUI REND DIFFICILE UNE CODIFICATION UNIQUE. LA SECONDE SPECIFICITE EST LE FEDERALISME: LES LAENDER AYANT LE DROIT DE LEGI- FERER DANS CERTAINS DOMAINES, IL EXISTE DES RISQUES DE LEGISLATION PARALLELE. CEPENDANT, L'AUTEUR CONCLUE SUR LA RARETE DE CES SITUATIONS, LA FEDERATION CONSERVANT UN ROLE PREDOMINANT. AUSSI, LE FEDERALISME NE PEUT-IL PAS EMPECHER LA CODIFICATION DU DROIT.

CHRONIQUE DE DROIT SOCIAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHNEIDER, PETER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1977. P. 59 - 61.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:FUERSORGE, SOZIALGESETZBUCH (SGB), Versicherung, VERSICHERUNG, SOZIAL-, CODE SOCIAL (SGB), DROIT SOCIAL, SECURITE SOCIALE
ANALYSE DE LA PARTIE GENERALE DU CODE DE DROIT SOCIAL, ADOPTE PAR LA LOI DU 11 DECEMBRE 1976, AINSI QUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1976, CONSACRANT UNE EXTENSION DU CODE DE DROIT SOCIAL DANS SA PORTEE PAR L'INSERTION DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE.

SOZIALGESETZBUCH (SGB)

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Auteurs / Autoren:BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL;
Source / Fundstelle:IN: BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL - SERIE LEGISALTIVE. 1980. ALL. (RF) 2. P. 183 - 203.
Revue / Zeitschrift:Bureau international du travail - série législative
Année / Jahr:1980
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:SOZIALGESETZBUCH (SGB), CODE SOCIAL (SGB), DROIT SOCIAL
LE CODE SOCIAL CONSTITUERA LORSQU'IL SERA ACHEVE, LA REALISATION D'UN VASTE PROJET DE LEGISLATION SOCIALE, DANS LE CADRE DUQUEL SERONT REGROUPEES PROGRESSIVEMENT ET APRES UNIFORMISATION PLUSIEURS LOIS. A L'HEURE ACTUELLE SEULS LE LIVRE I, LE CHAPITRE I DU LIVRE IV ET LE LIVRE X ONT ETE PUBLIES. LE TEXTE OBJET DE CETTE REPRODUCTION EST UNE TRADUCTION D'EXTRAITS DE CES DISPOSITIONS DANS LESQUELLES FIGURENT LES DERNIERES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 18 AOUT 1980 CONTENANT LE TEXTE DU LIVRE X.

INTRODUCTION AU DROIT SOCIAL ALLEMAND

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Auteurs / Autoren:ZACHER, HANS-F.; PRIGENT, MARIE-ANNICK;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DES AFFAIRES SOCIALES. 1983. NUMER0 1. P. 7 - 62.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise des affaires sociales
Année / Jahr:1983
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:FUERSORGE, SOZIALGESETZBUCH (SGB), SOZIALHILFE, SOZIALSTAAT, Versicherung, VERSICHERUNG, KRANKEN-, VERSICHERUNG, SOZIAL-, VERSICHERUNG, UNFALL-, VORSORGE, AIDE SOCIALE, ASSISTANCE SOCIALE, ASSURANCE, ASSURANCE SOCIALE, CODE SOCIAL (SGB), DROIT SOCIAL, FAMILLE, INDEMNISATION, PREVOYANCE, SECURITE SOCIALE
LE DROIT SOCIAL EST PRESENT DANS SES DIFFERENTES BRANCHES : LES ASSURANCES SOCIALES, LE DROIT DE L'INDEMNISATION SOCIALE, LES SYSTEMES PARTICULIERS D'AIDE ET DE PROMOTION (CONCERNANT LA FAMILLE, L'ENFANCE ET LA JEUNESSE), LA COMPENSATION ET LA PREVOYANCE, ET, ENFIN L'AIDE SOCIALE. UNE SELECTION BIBLIOGRAPHIQUE EST DONNEE A LA FIN DE L'ARTICLE.