ALLEMAGNE: LA « GRANDE REFORME FISCALE » SE CONCRETISE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KIELISZEK;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1997. NUMERO 37. P. 13 - 14.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, FINANZWESEN, Gesellschaft, Reform, SOLIDARITAETSZUSCHLAG, STEUER, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, MEHRWERT-, STEUERBELASTUNG, Unternehmen, Wirtschaft, CHARGE FISCALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ECONOMIE, EMPLOI, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, IMPOT INDIRECT, IMPOT SUR LES SOCIETES, REFORME, Société, SURCHARGE DE SOLIDARITE, TVA
L'AUTEUR PRESENTE RAPIDEMENT DANS CET ARTICLE LE PROJET PUBLIE PAR LA COMMISSION GOUVERNEMENTALE POUR LA REFORME FISCALE ET CONCERNANT"LA GRANDE REFORME DES IMPOTS 1998/1999". CETTE REFORME CONSISTE, D'UNE PART, EN UNE DIMINUTION D'IMPOTS POUR LES ENTRE- PRISES (REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET SUR LES REVENUS COMMER- CIAUX, REDUCTION DE LA SURCHARGE DE SOLIDARITE (SOLIDARITAETSZUSCHLAG) ET, D'AUTRE PART, EN UN ELARGISSEMENT NOTABLE DE LA BASE IMPOSABLE POUR LES ENTRE- PRISES (POSSIBILITES DE DEDUCTIONS FISCALES REDUITES).

LA NOUVELLE REGLEMENTATION ALLEMANDE DE LA FAILLITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. DECEMBRE 1994. P. 1 - 8.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ UEBER DEN VERSICHERUNGSVERTRAG VOM 30.5.1908 (REFORM VOM 21.7.1994), GESETZ ZUM SCHUTZ DER JUGEND IN DER OEFFENTLICHKEIT VOM 25.2.1985, GLEICHBERECHTIGUNG, INSOLVENZ, JUGENDLICHE, SOLIDARITAETSZUSCHLAG, VERBRAUCHERSCHUTZ, Versicherung, ASSURANCE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, FAILLITE, GENERALITES, INSOLVABILITE, JEUNESSE, LOI DU 25 FEVRIER 1985 (PROTECTION DE LA JEUNESSE), REFORME DU 28 OCTOBRE 1994, PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, PROCEDURES COLLECTIVES, SALARIE, SURCHARGE DE SOLIDARITE, TRAVAIL, TRAVAIL A TEMPS COMPLET, TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
LE SUJET PRINCIPAL ABORDE DANS CE FASCICULE TRAITE DE LA NOUVELLE LOI DU 18 OCTOBRE 1994 SUR LA FAILLITE. L'ARTICLE EST CONSACRE AUX NOUVEAUTES ESSENTIELLES DE LA REFORME. LES AUTRES THEMES ABORDES SONT : - LA NOUVELLE LEGISLATION ENTREE EN VIGUEUR AU 01 JANVIER 1995 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA JEUNESSE EN PUBLIC. - LA LOI DU 21 JUILLET 1994 SUR LES ASSURANCES - LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LA VENTE DE VOYAGES A FORFAIT. "- EN DROIT FISCAL, IL EST TRAITE DE LA NOUVELLE CONTRIBUTION DE SOLIDARITE;" - EN DROIT DU TRAVAIL, DEUX SUJETS SONT EVOQUES: - L'OBLIGATION DE NON- CONCURRENCE , - LA NON-DISCRIMINATION ENTRE SALARIES A TEMPS COMPLET ET A TEMPS PARTIEL.